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Définition En général, les clés de répartition sont définies dans le règlement de copropriété. On trouve une clé pour les charges générales avec les quotes-parts des parties communes (pour tous les copropriétaires) puis des clés spécifiques selon un critère d'utilité, soit pour un équipement ou une consommation spécifique (bâtiment, eau…). Typiquement, c'est l'exemple de l'ascenseur où il serait injuste de faire payer autant l'appartement du rez-de-chaussée que celui du 5 ème. L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 stipule: « Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Les clés de répartition - Copro Facile. » Pour les clés de type « consommation variable », il y a souvent une estimation en début d'année puis une régularisation sur les relevés (eau, électricité…).

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Par conséquent, la loi prévoit une répartition des frais d'installation et des charges d'entretien différentes. Question - Guichet du Savoir. Ainsi, le propriétaire du rez-de-chaussée se trouve exonéré tant des frais d'installation que de fonctionnement, sauf si l'immeuble dispose d'un garage ou d'un sous-sol desservi par l'ascenseur, ce qui reste rare dans les immeubles anciens. Cependant, si rien n'est précisé dans le règlement de copropriété, la prime d'assurance qui porte sur l'ascenseur est répartie dans les charges générales et est donc également imputée à l'occupant du rez-de-chaussée. L'application du coefficient S'il paraît évident que la participation au coût d'installation et aux charges d'entretien varie selon le niveau habité, le mode de calcul de répartition des frais s'avère bien plus complexe. Ainsi, pour l'installation, un coefficient de + 0, 50 par étage s'applique, soit un coefficient de 0, 50 pour le 1 er étage, 1 pour le 2e étage, 1, 50 pour le 3 ème … En clair, dans un immeuble de cinq étages, le coefficient total est de 7, 50.

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Outre des frais importants, l'installation d'un ascenseur dans une copropriété nécessite Le respect de nombreuses étapes juridiques. Attendue par les habitants des étages élevés qui comptent ainsi apporter une plus-value importante à leur bien, redoutée par les autres qui en ont peu ou pas l'utilité, l'installation d'un ascenseur fait bien souvent l'objet de débats houleux dans les copropriétés. Et pour cause, de tels travaux impliquent des frais particulièrement importants. Clés de répartition ascenseur les. Toutefois, la loi prévoit de nombreux dispositifs permettant de satisfaire le besoin des uns sans léser financièrement les autres. L'accord des copropriétaires L'installation d'un ascenseur fait partie des travaux dits d'amélioration — par opposition aux travaux d'entretien indispensables à la sauvegarde de l'immeuble — car elle constitue un élément de confort nouveau. Entrent également dans cette catégorie l'électrification d'une grille d'entrée et la pose de fenêtres en double vitrage, par exemple. La résolution et la mise en œuvre de ce type de travaux sont soumises à la loi de 1965, article 26.

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Cet article prévoit ainsi une distinction entre les charges générales et les charges spéciales, sachant que le paiement des contributions diffère entre les deux. Les charges générales sont des dépenses en théorie utiles à tous les propriétaires dans les mêmes proportions, comme un ravalement de façade ou les contrats d'assurance, et elles sont payables selon la quote-part fixée dans le règlement. Clés de répartition ascenseur la. Les charges spéciales représentent des dépenses qui ne sont pas objectivement utiles à tous les copropriétaires de la même façon, comme le chauffage collectif, ou bien un ascenseur, et ils s'en acquittent proportionnellement à la quote-part qu'ils détiennent. La clé de répartition permet ainsi au syndic de définir, dans le cadre de la loi du 10 juillet, comment répartir certaines des charges d'un immeuble qui seront applicables aux copropriétaires. Cela signifie que chaque type de charge qui est inhérent à une copropriété, comme le chauffage collectif, l'entretien d'un ascenseur ou la réfection d'une toiture, va être placé dans une des deux catégories de charges, en fonction du règlement intérieur défini par le syndicat de copropriété.

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Pour faciliter la distribution des coûts, le syndic crée une clé de répartition comprenant les quotités de tous les copropriétaires, sauf ceux du rez-de-chaussée. En sélectionnant cette clé de répartition lors de l'encodage d'une facture, les coûts seront imputés aux copropriétaires des étages uniquement. Certains coûts sont répartis autrement que selon les quotités de chaque lot. Par exemple: Dans ma copropriété de 4 lots, le règlement de copropriété stipule que certains frais définis seront divisés en 4 parts égales: chaque copropriétaire contribuera à hauteur de 25%. Le syndic crée alors une clé de répartition qui lui permettra de diviser le montant de ces factures en 4 (plutôt que selon les quotités de chacun). * Les quotités sont généralement exprimées en millièmes ou dix-millièmes. Clés de répartition ascenseur france. Elles sont calculées en fonction de la taille de chaque lot privatif et représentent la part des parties communes dont chacun est indivisiblement propriétaire. Les quotités de chaque lot sont reprises dans l'acte de base de la copropriété.

Une fois adoptée, ces deux nouvelles grilles de répartition (coût des travaux et dépenses de fonctionnement + entretien) devront être publiées au fichier immobilier et deviendront partie intégrante du règlement de copropriété. Le principe retenu pour l'élaboration de ces grilles consiste à partir des tantièmes généraux des lots desservis (les lots du rez-de-chaussée n'en font pas partie, de même que les lots en sous-sol si l'ascenseur n'y descend pas) de leur appliquer un coefficient de majoration en fonction de l'étage (le 1er sous-sol comptant comme le 1er étage etc. ). Il s'agit de diviser la charge financière de chaque étage au prorata des surfaces occupées. La clé de répartition des charges en copropriété - CDC Habitat. Par contre, la grille de répartition des « dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés » doit répondre au critère de « l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot » (art. 10). Pour les frais d'installation, la méthode donne des coefficients partant de 1 pour le premier étage et progressant de 0, 5 à chaque étage, avec éventuellement des ajustements lorsqu'il s'agit de chambres de service, ou si l'ascenseur dessert des demi-étages.