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Vous êtes restaurateur, est-ce que vous devez nourrir vos salariés? D'après la convention HCR, oui. Tous, y compris le personnel de ménage. Cela dit, ce n'est pas systématique. Il y a deux condition à remplir: La première: Il faut que votre restaurant soit ouvert à la clientèle aux heures habituelles des repas. Note de service repas du personnel et. La seconde: L'employé doit se trouver dans l'établissement au moment des repas, soit, grosso modo, de 11h00 à 15h00 et de 18h00 à 22h00. (C'est, en tout cas, la position officielle de l'Urssaf, qui applique le droit de la sécurité sociale. ) En restauration, ça se passe comment généralement le repas du personnel? Les salariés travaillant 5 heures ou moins ont droit à un repas si les deux conditions qu'on vous a énoncées ci-dessous sont remplies. Ceux travaillant plus de 5 heures ont, quant à eux, droit à deux repas si les mêmes conditions sont remplies. Dans la profession, lorsque deux repas sont octroyés à tous les salariés à temps plein, il est d'usage d'octroyer deux repas également à ceux travaillant plus de 5 heures par jour, et ce, qu'ils soient présent ou non lors d'un ou des deux repas.

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La restauration est un passage obligatoire en matière de frais professionnels. Inviter un client à déjeuner fait partie des grandes traditions dans le monde des affaires, même si la pandémie de COVID-19 et le travail hybride ont quelque peu changé les habitudes et les comportements. Derrière un simple repas professionnel se cachent pourtant de nombreuses règles à connaitre pour faire vos notes de frais, les contrôler et les enregistrer. Et pour vous y aider, nous avons même inclus un modèle à télécharger. Quelles sont les notes de frais de repas acceptées? Repas - Urssaf.fr. Pour qu'une note de frais de restaurant soit acceptée, celle-ci doit respecter trois grands critères: S'inscrire dans un cadre professionnel: un repas au restaurant peut-être remboursé par l'employeur uniquement s'il s'inscrit dans un contexte professionnel. Un repas avec un client, un fournisseur, un consultant, un candidat, un journaliste ou un partenaire d'affaires est un contexte professionnel. C'est la même chose si un salarié est en déplacement pour son travail.

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Mais il est indispensable alors de prendre toutes les mesures pour justifier l'intérêt professionnel du repas vis-à-vis de l'entreprise. Que demander pour une note de frais au restaurant? Lors d'un repas au restaurant, certaines informations sont à indiquer avant de transmettre à l'entreprise une note de frais donnant lieu à un remboursement. La facture détaillée du repas n'est fournie à un salarié que si son montant excède 150 € (hors taxes). Dans le cas contraire, pour un repas individuel, une simple addition fait office de justificatif. La date et le nom de l'entreprise sont à mentionner au dos du ticket. Indemnités frais de repas 2021. S'il s'agit d'un repas avec un client, son nom est à indiquer aussi afin de justifier du caractère professionnel du déjeuner. Pour un repas dépassant 150 €, le restaurateur remet une facture complète au nom de l'entreprise. Le salarié ne doit pas oublier d'y inscrire le nom de toutes les personnes qui y ont participé ainsi que leurs fonctions. Une note de frais de restaurant dûment complétée est ensuite gérée par l'équipe comptable de l'entreprise.

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Il est interdit à l'employeur de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (bureaux ou autres locaux de travail). Article R 4228-19 du Code du Travail. ​ La mise à disposition d'un local de restauration est-elle obligatoire? ¶ L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration dans les établissements de 50 salariés et plus, après avis du CSE (comité social économique). L'effectif salarié et le franchissement du seuil de 50 salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement. Note de service repas du personnel sur. Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers. Il doit également être doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats. Article R 4228-22 du code du travail Depuis le 1 er janvier 2017, cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail si l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

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L'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture, des titres-restaurant et des frais de repas 2022 évolue. Présentation des derniers chiffres. L'employeur peut participer aux frais de nourriture de ses salariés, volontairement ou sur la base d'une disposition conventionnelle. Tantôt avantages en nature, tantôt remboursements de frais, ils peuvent être exonérés sous conditions. Frais de repas 2022 des salariés : les précisions du BOSS. Frais de repas: les précisions du BOSS Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale apporte des précisions sur les repas pris au restaurant et assimile les repas d'affaires à des frais professionnels. Pour les repas pris au restaurant, le BOSS précise ici que l'employeur doit apporter la preuve que le salarié en déplacement était contraint de prendre son repas au restaurant. Dès lors qu'il prend son repas dans sa voiture, c'est la limite des repas pris hors des locaux de l'entreprise qui s'applique. Les dépenses engagées par les salariés à l'occasion des repas d'affaires sont des frais professionnels depuis le 1er avril 2021, sauf abus manifeste.

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L'obligation d'obéissance hiérarchique (article 28 de la loi du 13 juillet 1983) Tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, excepté si l'instruction est manifestement illégale et de nature à troubler gravement un intérêt public. Pour dégager sa responsabilité, l'agent peut demander que cet ordre apparemment illégal soit écrit ou donné devant témoins. L'obligation de formation Le fonctionnaire a le devoir de s'adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. Note de service repas du personnel pour. Le manquement à cette obligation constitue une faute. Les obligations morales L'obligation de secret professionnel (article 26 de la loi du 13 juillet 1983) Tout fonctionnaire peut avoir connaissance de faits ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Certains domaines (comme la défense, les informations financières ou le médical) exigent le secret absolu de leur part.

Pour l'évaluation des repas pris par les dirigeants « hôteliers », il était d'usage de retenir le prix du menu le moins cher proposé par l'établissement. Toute évaluation proposée par l'employeur de nature à attester du coût réel de l'avantage consenti sera acceptée (dès lors que cette évaluation apparait comme probante). Nouveau Un arrêté prévoit que les mandataires sociaux et les dirigeants d'entreprise peuvent également bénéficier de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » applicable à leurs salariés. Cette nouvelle règle d'évaluation est applicable aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1 er janvier 2020.