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Présentation de quelques marques Les épilateurs à lumière pulsée sont appareils technologiques dont la fabrication nécessite le respect de plusieurs normes. Plusieurs sont les marques qui à cet effet respectent les règles puis présentent des appareils de qualité. Il s'agit notamment de Braun, Beurer, Silk'n, Philips, Remington et Babyliss qui ont de la notoriété dans ce domaine. Ils mettent sur le marché des appareils de qualité, performants, résistants, durables et doté de garantis. Test de l'épilateur à lumière pulsée pour homme Philips BG9041/00 Très efficace, Epilateur à lumière pulsée pour homme Philips BG9041/00 prévient la repousse follicules pileux grâce à sa technologie IPL. Cet appareil est une innovation professionnelle qui agit correctement sur plusieurs types de peaux, de cheveux et de poils (bruns, blonds foncés, noirs). Epilateur lumiere pulsée professionnel.fr. Il est aussi compatible avec les couleurs de peau allant du blanc au brun foncé. Testé sous contrôle dermatologique, l'épilateur à lumière pulsée pour homme Philips BG9041/00 peut être utilisé en toute sécurité sur la peau.
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Dans l' arrêt rendu le 31 mars 2020, la Cour de cassation évoque logiquement l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 2019 et rappelle que la restriction à la libre prestation de service par l'arrêté de 1962 a été considérée comme disproportionnée. Reprenant l'argumentation du Conseil d'Etat, la Cour considère que l'interdiction de l'épilation à la lumière pulsée par des non-médecins n'est pas justifiée "dès lors que les appareils utilisés peuvent être acquis et utilisés par de simples particuliers et que leur usage est autorisé aux esthéticiens pour les soins de photo rajeunissement qui présentent des risques identiques à ceux concernant l'épilation". De plus, s'il est exact que l'épilation à la lumière pulsée peut avoir des effets indésirables légers selon le rapport et l'avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire (ANSES) d'octobre et décembre 2016, et qu'il peut donc être justifié de la soumettre à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, on ne peut pour autant en conclure que ces actes ne peuvent être effectués que par un médecin.
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Il s'en déduit que la pratique par un professionnel non médecin d'épilation à la lumière pulsée n'est plus illicite et que, si elle peut être soumise à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, elle ne justifie pas l'annulation des contrats que ce professionnel a pu conclure aux seuls motifs qu'ils concernent une telle pratique. Cette évolution de jurisprudence s'applique immédiatement aux contrats en cours, en l'absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d'un droit d'accès au juge". Epilateur lumiere pulse professionnel de la. La fin du monopole médical approche Cette décision est conforme aux principes dégagés par le Conseil d'Etat le 8 novembre 2019. Il n'aurait pas été logique que la chambre criminelle retienne une complicité d'exercice illégal alors qu'injonction a été faite aux pouvoirs publics d'abroger le texte qui aurait ici justifié l'infraction. Il reste à présent à attendre que cette abrogation soit effective et que paraissent les textes qui permettront de fixer le nouveau cadre juridique de la réalisation des épilations à la lumière pulsée.
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