Qu Est Ce Que Les Frais Extra Scolaire
En principe, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance scolaire pour votre enfant. Pour toutes les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles inscrites dans l'emploi du temps de l'enfant, l'assurance est facultative. Exemple: Pour une sortie à la piscine ou au gymnase, l'assurance scolaire n'est pas obligatoire. En revanche, elle sera exigée pour les activités facultatives organisées par l'établissement (visite d'un musée, séjour linguistique, classes de découverte,... Les frais extraordinaires, qu'est-ce que c'est ? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair. ). Vous devez également souscrire une assurance scolaire si votre enfant fréquente la cantine. C'est aussi le cas s'il participe aux activités organisées par les communes après le temps scolaire (études surveillées, activités culturelles ou sportives).
Qu Est Ce Que Les Frais Extra Scolaire Francais
Durant vos trajets et votre temps de travail, l'assurance de votre employeur est censée vous couvrir. Exemples de prise en charge avec notre assurance scolaire étudiants Les soins à l'étranger Carrefour Assurance prend en charge le remboursement de soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation engagés à l'étranger, jusqu'à 4 000 €*. Le transport sanitaire Vous devez bénéficier d'un transport sanitaire? La garantie "Assistance" prend en charge les frais réels de ce transport, ainsi que les frais de voyage de votre accompagnant. Les lunettes cassées Vous cassez vos lunettes pendant vos cours ou en sortant de votre établissement? Avec l'assurance scolaire Carrefour Assurance, vous bénéficiez d'une indemnisation jusqu'à 500 € (dans la limite des frais réels), en complément du remboursement de la Sécurité sociale et de votre complémentaire santé si vous avez souscrit un contrat santé. Comment déclarer un sinistre à son assurance scolaire lorsque l'on est étudiant? Qu est ce que les frais extra scolaire ma. Tout savoir pour déclarer un sinistre.
Qu Est Ce Que Les Frais Extra Scolaire L
Madame, Monsieur, Cette pension est liée à la garde de la mère due à un jugement de demande de garde alternée refusée. Je ne sais en quel termes est stipulé ce jugement car je n'est pas les papiers auprès de moi! Oui je suis d'accord avec vous la pension sert à payer (éducation, entretien, alimentation, habillement... ), par contre on attribue les Frais Extra Scolaire (FES) à quoi? D'après ce que j'ai compris ces FES servent à payer tout ce qui est sport, danse, cheval, sport d'hivers, etc... Merci d'avance. Cordialement. Point sur l'assurance extra-scolaire. Re.. Ayant moi-même connu l'ONC et le délibéré du jugement de divorce, La pension alimentaire allouée pour l'enfant, est destinée aux frais généraux de l'enfant. Il n'est jamais fait état de frais extra-scolaires ou autres. Vous n'êtes pas tenu de verser plus qu'il ne vous est demandé sur le jugement. Si vous participez au delà de vos obligations, vous êtes libre de le faire mais en aucune manière contraint. De son côté, votre ex, n'a aucun droit de vous réclamer autre chose que la pension alimentaire pour votre fille.
Notre réponse Références légales Documents types Article 203bis du Code civil Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leur modalité d'exécution Article 1321 du Code judiciaire Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l'enfant par les parents (ou un parent). Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c'est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière. Ces frais ne sont pas compris dans la contribution alimentaire. La contribution alimentaire couvre uniquement les frais ordinaires, c'est-à-dire les dépenses prévisibles pour l'entretien quotidien de l'enfant. Par exemple, la nourriture, sa part de consommation d'eau et d'électricité, les vêtements, etc. Frais scolaire extra scolaire. Les parents doivent prendre en charge les frais extraordinaires. Si les parents sont séparés ou divorcés, il faut déterminer: la liste des frais extraordinaires au vu de la situation de l'enfant; la répartition de ces frais entre les parents; la manière de les réclamer à l'autre parent.