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Divorce par consentement mutuel Les frais et honoraires d'avocat(s), à l'exclusion de tout autre type de frais et honoraires, pour l'ensemble de la procédure de divorce par consentement mutuel. Notre prise en charge cesse dès que le divorce a été prononcé. Nous intervenons en cas de divorce par consentement mutuel. Successions Les litiges relatifs aux opérations de succession de vos père et/ou mère et vous opposant au conjoint survivant, à vos cohéritiers en ligne directe ou à leurs héritiers au premier degré. Assurance Protection Juridique - La Banque Postale. Litiges liés à un désaccord sur la gestion d'un bien avec les cohéritiers suite au décès de votre père. Filiation/adoption Les litiges que vous rencontrez en qualité de parent naturel, ou adoptant et portant sur une action relative à la filiation ou l'adoption et vous opposant à un tiers au contrat. Litiges liés à contestation d'un jugement d'adoption, d'un refus d'agrément d'adoption, à une action en recherche de paternité. Dons/legs Les litiges que vous rencontrez en votre qualité de bénéficiaire d'un don ou d'un legs à titre universel ou à titre particulier, dès lors que celui-ci fait l'objet d'une contestation par un ayant droit du donataire ou du légataire.

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L'implantation d'une antenne isolée n'est donc pas possible. Il y a un peu plus d'un an,... Lire la suite > Agent public: le RGPD, c'est son data Par une décision du 10 juin 2021, le Conseil d'État juge que le RGPD est applicable aux mesures de publication individuelle visant les agents de la fonction publique. En cela, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – le RGPD, donc- est opposable à la publication en ligne d'un arrêté de nomination... Lire la suite > Résiliation pour faute & indemnisation: pourquoi fortune et infortune? Parce que personne ne joue avec les mêmes cartes… …et multiples sont les routes que dévoile le contentieux contractuel. Il est ainsi (souvent) des cas où l'administration bénéficie d'une session de rattrapage, tandis que son antagoniste n'a pas droit au faux pas. La matière contractuelle nous en donne une nouvelle illustration. Par une décision... Place Saint-Germain-des-Prés (en face, à 50m du café « Les Deux Magots ») – Domiciliation et mise à disposition de moyens de haut de gamme (390 €) | Conseil national des barreaux. Lire la suite > Police du stationnement: le référé mesures utiles coule une bielle Décidément, le Conseil d'État aime les questions stationnement.

Un tiers demandait la communication de divers documents de nature comptable (justificatifs... Lire la suite > Stationnement handicapé: le Conseil d'État lâche les chevaux sur la gratuité ♿ Par une décision du 24 mars 2021, le Conseil d'État précise que c'est la qualité de titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées qui ouvre droit à la gratuité, non le fait de l'apposer lors du stationnement. Avocat droit immobilier rennes des. Ou comment un forfait pour forfait de post-stationnement de 20... Lire la suite >

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