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Sa Vermorel :&Nbsp; Accueil – Code Du Travail - Article L1225-4

July 7, 2024

VERMOREL - Z. A. de l'Aéroport - La Cordenade - 12330 SALLES LA SOURCE - Tél. 05 65 67 86 00 - Fax 05 65 67 00 11 bienvenue La société VERMOREL est spécialisée dans la restauration du patrimoine bâti, la taille de pierre, la maçonnerie et la sculpture. Elle a été créée en 1988 par Dominique Vermorel et compte actuellement une cinquantaine de salariés. Son champs d'action est principalement la région Midi Pyrénées, le Languedoc Roussillon, l'Auvergne et l'Aquitaine. La société ATELIER ET CARRIERE DE MOLIERE (A. Tailleur de pierre midi pyrénées garonne. C. M. ) est spécialisée dans la vente de matériaux et de produits finis en grès et calcaires variés. Notre savoir-faire Nos documentations

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3 à 5 salariés, siège principal. LAURENT HILLION 1 Chemin TUCAT 64260 Buzy L'établissement LAURENT HILLION a pour activité: Taille, façonnage et finissage de pierres Artisan, Taille, façonnage et finissage de pierres, 2370Z, crée le 16 nov. 2016, siège principal. Tailleur de Pierres Crayssac - Midi-Pyrénées - Numéro de telephone, Adresses, Code postal, Informations utiles - MisterWhat. MARBRERIE ARTASO Route de BAYONNE 64400 Moumour L'établissement MARBRERIE ARTASO a pour activité: Taille, façonnage et finissage de pierres, Taille, façonnage et finissage de pierres, SAS, société par actions simplifiée, 2370Z, crée le 1 nov. 2015, Sur chantier, siège principal. MARBRERIE CAILLABET ZONE INDUSTRIELLE 64130 Mauléon-Licharre L'établissement MARBRERIE CAILLABET a pour activité: Taille, façonnage et finissage de pierres, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), 2370Z, crée le 1 oct. 2013, l'éffectif est d'env. 1 ou 2 salariés, siège principal. MARBRERIE D ASPE L'établissement MARBRERIE D ASPE a pour activité: Taille, façonnage et finissage de pierres, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), 2370Z, crée le 1 janv.

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Le congé de maternité se compose d'un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et d'un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge. La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L 1225-17).

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1225-4 Entrée en vigueur 2016-08-10 Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail >- CHAPITRE 5 - Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1.

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Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. En relation avec l'article L.

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Actions sur le document Article R1225-4 Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L.

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

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