Charte De La Personne Accueillir En Ehpad Mi
La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d'un million de places et plus de 400 000 salariés. La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l'annexe à l'arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l'article L 311-4 du code l'action sociale et des familles, est des sept nouveaux outils pour l'exercice de ces droits. CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1er – Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
Charte De La Personne Accueillir En Ehpad 2
De plus, chaque maison de retraite est dans l'obligation de signer un contrat de séjour, garantissant aux résidents leurs droits, mentionnés en détail dans la Charte des résidents, ainsi que la description exhaustive de la nature des prestations fournies et leurs prix. Vous recherchez une maison de retraite? Nous référençons plus de 8000 résidences retraite médicalisées sur toute la France. Trouver votre EHPAD
Charte De La Personne Accueillir En Ehpad 2019
Cette Charte est un outil de réflexion collective sur la pratique des équipes de soins et d'aide, gériatrique ou non, à domicile, à l'hôpital ou en institution médico-sociale. Elle permet de fixer des objectifs, d'améliorer des attitudes mais aussi, de prendre conscience de l'importance du travail de ceux qui apportent professionnellement soins et aides aux personnes devenues vulnérables. Article 1: Choix de vie Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d'exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie. Article 2: Cadre de vie Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie -domicile personnel ou collectif -adapté à ses attentes et à ses besoins. Article 3: Vie sociale et culturelle Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société. Article 4: Présence et rôle des proches Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.