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Le locataire social, à la suite de l'expiration en principe concomitante du bail à construction et de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, perd néanmoins le bénéfice de cette aide. Il doit recourir, s'il peut y prétendre, à une autre aide personnelle au logement. Maître Jérémy RAYNAL, docteur en droit public, est l'auteur d'une thèse portant sur le logement social. Il continue à enseigner cette matière. Il intervient auprès des bailleurs sociaux en conseil pour sécuriser le montage d'une opération. Il intervient également pour prévenir et régler un litige en lien avec le droit du logement social. CTG Avocats - Droit du travail, Fonction publique, Logement. Il met donc sa compétence en matière de formation, de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service. Suivre l'actualité du Cabinet:

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Si vous avez des interrogations juridiques, nos avocats se feront un plaisir de vulgariser le jargon juridique pour vous afin que vous puissiez comprendre très clairement la situation dans laquelle vous vous trouvez. Notre capacité d'écoute et le soutien que vous recevez de nos avocats d'aide juridique à la Régie du Logement est professionnel, courtois et respectueux. Droit du logement avocat quebec. Vous pouvez faire confiance à nos avocats pour leur honnêteté, leur disponibilité et leur discrétion. Voici maintenant ce que notre service d'aide juridique à la Régie du Logement inclut. NOTRE PRATIQUE Les services offerts par nos avocats d'aide juridique à la Régie du Logement Peu de gens réalisent que les baux sont en réalité des contrats qui établissent les droits et obligations des locataires, mais également des locateurs. La signature d'un bail signifie donc pour les deux parties qu'ils s'engagent à respecter chacune des clauses qui y sont établies. C'est lorsque l'une de ces clauses n'est pas respectée qu'il faut faire appel à un avocat spécialisé.

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Notre intervention se fait dans le respect des règles et de la déontologie de la profession d'avocat ·e, en particulier des principes d'indépendance, de loyauté, et de respect absolu de la confidentialité et du secret professionnel.

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La remise gratuite des améliorations en fin de bail constitue la rémunération du propriétaire qui consent le bail. Pendant toute la durée du bail à réhabilitation, le logement amélioré présente le caractère d'un logement social. Ce logement est conventionné et, partant, soumis à règles d'attribution sous condition de ressources et de plafond de loyer. Enfin, à l'expiration du bail, en application de l' article 33 quinquies du code général des impôts, le revenu foncier représenté par la valeur des travaux d'amélioration réalisés par le preneur au profit du bailleur ne donne lieu à aucune imposition. Quelles sont les caractéristiques du droit réel immobilier conféré par un bail à réhabilitation? Droit du Logement - Conseil Juridique en ligne - Avocat en ligne. Le preneur dispose certes d'avantages en matière de financement dans la mesure où le droit réel immobilier que le bail à réhabilitation lui confère est susceptible d'hypothèque, mais ce droit réel n'est pas librement cessible en application de l' article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.

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