Liasse Fiscale Marocaine - Fsjes Ofppt Cours
Lire la suite. Comme les particuliers, les entreprises sont tenues à certaines obligations fiscales. À commencer par l'enregistrement comptable des opérations qui affectent leur patrimoine dans des livres (livre-journal, grand livre, inventaire). Liasse fiscale : définition, constitution et envoi en 2021. Chaque mouvement doit être soigneusement répertorié, avec justificatif à l'appui. Lors de la clôture de l'exercice, l'ensemble des données comptables et fiscales de l'entreprise est retranscrit sur les formulaires officiels et déposés auprès des services fiscaux, c'est ce qu'on appelle la liasse fiscale. Elle contient: la déclaration de résultat; 18 tableaux annexes reprenant chacun un élément de l'exercice. À QUOI SERT UNE LIASSE FISCALE? La liasse fiscale est à l'entreprise ce que la déclaration de revenus est aux particuliers: elle regroupe l'ensemble des éléments et documents fiscaux visant à justifier auprès de l'administration fiscale le montant de l'impôt à payer. C'est également cela qui permet à l'administration de s'assurer qu'une entreprise est bien en règle, sur le plan fiscal.
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COMMENT REMPLIR UNE LIASSE FISCALE? Comme son nom l'indique, la liasse fiscale est un ensemble de documents, ou plutôt de formulaires. Chaque formulaire correspond à un élément de l'exercice. Jusqu'en 2019, les liasses fiscales étaient présentées formulaire par formulaire. Exemple de liasse fiscale remplie pdf 1. La nature et le nombre de formulaires dépendent directement du régime d'imposition de l'entreprise: Régime Simplifié d'Impositio n (RSI); Régime normal; La différence entre les deux se joue au niveau du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise. Jusqu'à un certain seuil annuel, l'entreprise relève du régime simplifié. En 2021, ce seuil s'élève à: 818 000 € pour les ventes et prestations d'hébergement, 247 000 € pour les prestations de services. Au-delà de ces plafonds, l'entreprise est rattachée au régime normal. Entreprises au Régime Réel simplifié d'Imposition (RSI) Entreprises au régime réel normal d'imposition COMMENT DÉPOSER UNE LIASSE FISCALE? Terminées, les déclarations papier envoyées par la Poste. La loi oblige désormais toutes les sociétés à passer par Internet pour leurs procédures administratives et fiscales.
Enfin, cette liasse de documents peut servir auprès des banques. En effet, il n'est pas rare que, peu de temps après leur date de clôture, la plupart des chefs d'entreprise reçoivent une demande, souvent directive, de transmettre « leur dernier bilan ». Une façon pour les banques de s'enquérir de la santé financière de l'entreprise, et de sa solvabilité, en cas de demande de crédit par exemple. LIASSE FISCALE: OÙ TROUVER LE BON FORMULAIRE? Les formulaires en question sont mis en ligne sur le site de l'administration fiscale. De même que les tableaux annexes à compléter. La déclaration à remplir et envoyer dépend directement du régime fiscal de l'entreprise: impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Votre entreprise est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) ⇒Vous êtes concerné par la déclaration n° 2065, quel que soit votre régime d'imposition. Que contient cette déclaration? La liasse fiscale. L'impôt sur les sociétés admet deux taux d'imposition: Un taux normal (entre 28% et 31% sur le CA réalisé pendant l'exercice); Un taux réduit à 15% pour les PME et certaines entreprises, sous conditions*.