Un certificat d'invalidité est délivré obligatoirement par un médecin. Il a pour objet de faire état d'une inaptitude à un travail et est généralement adressé à l'employeur, un organisme de sécurité sociale ou d'assurance. La reconnaissance d'une invalidité peut ouvrir droit selon le pays, à une pension et une carte d'invalidité. En France suivre, le lien Pension d'invalidité: démarches et prise en charge, pour plus d'informations. Télécharger un modèle d'attestation d'invalidité
Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d'emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d'amende en application l'article 441-7 du code pénal. Formulaires - Police Camerounaise. Une attestation sur l'honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu'elle soit établie de bonne foi. Ci-dessous un modèle type de certificat d'invalidité, pouvant être adapté selon le contexte du patient:
< Sur papier entête du médecin >
Certificat d'invalidité
Je soussigné Docteur < Nom et prénom >, médecin en service au Centre hospitalier Départemental de < Nom et adresse du centre > (CHD-OP) certifie avoir examiné ce jour < Date du jour > Monsieur / Madame < Nom et prénom >, né(e) le < Date de naissance > à < Lieu de naissance > âgé(e) de < Nombre d'années > ans et juge que son état de santé et sa condition physique nécessite une exemption de toutes activités professionnelles.
Demander l' acte d'individualité
Partagez cette page avec vos amis
*Description
Acte permettant de confirmer l'identité d'un citoyen avec deux actes portant des informations différentes sur lui. *Document à fournir
Les documents à fournir sont les suivants:
Les actes portant les informations différentes;
Les signatures de deux témoins majeurs;
Copie d'extrait de naissance du demandeur;
Carte Nationale d'Identité CNI des deux parents
*Cible
Tout citoyen ivoirien
*Coût
15 000 FCFA
*Délai
Deux (02) semaines
*Direction
service des actes d'individualité
Palais de justice au Service des actes d'individualité
27 20 32 07 58
Faire une suggestion sur cette page