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Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés Chacun reste personnellement responsable des dettes qu'il a contractées seul, sauf s'il s'agit des dettes ménagères ayant pour finalité l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. 3 - La communauté universelle Ce régime met tout en commun. Acte de marriage nord pas de calais map france. Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes 4 - La participation aux acquêts Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens: chacun est propriétaire des biens qu'il achète. A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation. L'époux qui s'est le plus enrichi pendant le mariage doit à l'autre une créance de participation. Pour toute information, adressez-vous: à un notaire, un avocat, au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance.

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062 0 Divers: Table des mariages relevs par Yves LEMAIRE Audomarois [62] (1606-1877) 6. 118 0 Divers: Terrier de Miraulmont 1583-1584 Terrier de Miraulmont 1583-1584 [62] (1583-1583) 8. 449 0 Totaux: 360. 953 98. 448 La consultation des tables et des actes présentés sur ce site est libre et gratuite. Ces données sont mises à disposition pour faciliter les recherches des généalogistes amateurs. "tmoins de mariage" - GenNPdC - Genealogie Nord-Pas-de-Calais. Ces relevés sont gracieusement mis à disposition de tous par les généalogistes qui ont relevé les actes. Ces relevés restent la propriété de leurs auteurs.

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Archives départementales du Pas de Calais

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Consultables sur le site internet des Archives départementales du Nord: 1792-1900 1793-1892 Pour consulter les registres de naissances, mariages et décés, suivez ce lien Pour consulter les tables décénnales, suivez ce lien A noter: - L'ensemble des registres pour la période 1502-1922 sont consultables en salle de lecture des Archives municipales de Lille. - Les actes postérieurs à 1922 sont conservés par le service Etat civil de la Mairie de Lille. - La numérisation des actes de décès pour la période 1793-1900 est planifiée en 2022. Acte de marriage nord pas de calais clothing official site. Les images numérisées seront mises en ligne par la suite, permettant de proposer une collection complète sur le site des Archives municipales de Lille. Faire des recherches dans l'état civil numérisé (1901-1922) Rendez-vous sur la page d'accueil du moteur de recherche. Cliquez sur l'image " Etat civil (1793-1922) ". Vous pouvez maintenant débuter vos recherches. Un formulaire de recherche est à votre disposition pour vous guider. Deux cas sont possibles: soit vous connaissez déjà la date de l'acte recherché, soit vous ne la connaissez pas.

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Le C lub G énéalo à votre service Assemblée Générale Samedi 4 juin 2022 - Wasquehal (59) Lieu: ClubGénéalo - Place Mendès-France, Entrée 3 16 HEURES Journée de la Généalogie et de l'Histoire locale Samedi 19 novembre 2022 Wasquehal (59) [En savoir plus sur cette journée] " Ces papiers, ces parchemins laissés depuis longtemps ne demandaient pas mieux que de revenir au jour. Ces papiers n'étaient pas des papiers, mais des vies d'hommes... " Jules Michelet (1798-1874) Créer votre compte utilisateur Qu'est-ce que le Projet Généalo?

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Les répertoires de notaires sont d'une très grande utilité dans de nombreux cas de recherche. Par l'ordonnance de Villers-Cotterêts (1539), la tenue du répertoire est recommandée dans le royaume de France. Mais, même à la fin de l'Ancien Régime, cette pratique est loin d'être systématique. La tenue des répertoires en deux exemplaires est véritablement rendue obligatoire dans la période révolutionnaire (décret-loi de 1791), le double devant être déposé au greffe du tribunal. Rechercher dans l'état civil numérisé | Archives municipales de Lille. Ces dispositions sont confirmées par la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) qui instaure le notariat moderne. Historique de la conservation Les notaires ont l'obligation de garder leurs minutes (c'est-à-dire les originaux des actes qu'ils rédigent), puis de les verser dans un service public d'archives car ce sont des archives publiques. Les actes notariés de plus de 75 ans Les minutes sont versées au bout de 75 ans aux archives départementales. En raison du manque de place dans les locaux de conservation, toutes les études du Pas-de-Calais n'ont pas encore remis l'ensemble de leurs collections de plus de 75 ans aux archives départementales, qui détiennent principalement les documents jusqu'en 1918.

Laissez vous guider Quel est Votre espace? Matière principale Couleur principale Marque Prix Vendu par Vendeur partenaire Magasin Truffaut Afficher les 22 résultats Canisses Protégez votre espace extérieur des regards indiscrets grâce à la canisse de balcon! Économique, facile à installer et à entretenir, ce système d'occultation n'offre que des avantages. Pour une esthétique naturelle, misez sur la canisse en osier, en carex ou en véritable roseau. Caisse bambou hauteur 3m m. Tout aussi élégante, la canisse en plastique en PVC se montre très résistante aux intempéries et se décline en plusieurs coloris. Hauteur, longueur, couleur… la canisse idéale pour votre balcon vous attend!

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Si vous n'avez qu'une ligne de piquets, reliez-les avec 3 fils de tension, en bas (à 30cm), en haut (hauteur canisse moins 30cm), et un dernier à mi-hauteur. Adossez votre natte sur ces 3 fils et attachez-la au fil de fer, tous les 30cm, en prenant le fil de tension, le fil de natte et une canne. Ce canisse fendu (1 face) est idéal pour cacher un mur disgracieux façon "déco naturelle". Sur un mur, fixez 3 tasseaux à la longueur de votre canisse en bambou, dans la même configuration que pour les fils de tension (citée plus haut). Amazon.fr : canisse 2x3m. A l'aide de clous ou d'une agrafeuse murale, fixez sur les tasseaux tous les 50cm, cela ne prend que quelques minutes. Malléable, il se façonne très facilement à l'aide d'un sécateur, vous pouvez ainsi réaliser toutes sortes d'objets créatifs, emballages produits, ou opérer une découpe particulière, une fenêtre... Pour voir sans être vu, une astuce consiste à peindre la natte en blanc, du côté que vous destinez au public. Privilégiez la face intérieure (en creux) pour vous réserver la face esthétique.

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Disponible à partir du 22/8/2022 Actuellement indisponible à la commande Disponible à partir du 3/6/2022 Disponible à partir du 20/7/2022 Livraison dans un délai de 3-5 jours ouvrables Livraison estimée sous 10/14 jours ouvrables

Quelques Utilisations du Canisse en Bambou Le canisse est une natte naturelle, souple et très malléable, vous pouvez l'utiliser dans bien des contextes. Voici quelques idées. En brise vue, Occultant de jardin En Toit d'Ombrage, Car port, Pergola et Parasol En Paravent Etalage Produits à rouler En Valorisation de produits Naturels Idée de découpe déco