Arrêt Snecma 5 Mars 2008 | 10 Choses Que Je Déteste De Toi Streaming V.O

Publié le 1 avr. 2008 à 1:01 Nul doute, l'arrêt Snecma du 5 mars 2008 fera date dans l'histoire de l'évolution du droit du travail. Il permet à un tribunal de faire barrage au pouvoir de direction du chef d'entreprise dès lors que la sécurité des salariés est en péril. Voici les faits: une nouvelle organisation de travail est mise en place dans un « centre énergie » classé Seveso, chargé de produire et de distribuer l'énergie et les fluides nécessaires à l'activité de fabrication d'avions. Pourquoi Le MEDEF veut-il tant supprimer le CHSCT...??? | Le Club. La direction a décidé de réduire le nombre de salariés assurant le service de jour, ce qui entraîne l'isolement du technicien chargé d'assurer la maintenance et la surveillance des équipements en début de service, le matin, et en fin de journée. Consulté, le CHSCT nomme un expert et, au vu de ses conclusions, rend un avis défavorable. A son tour, le comité d'établissement se prononce contre ce projet d'organisation. Passant outre comme il a le droit de le faire _ la loi, en effet, exige de lui qu'il consulte les instances représentatives du personnel, mais ne lui impose pas de tenir compte de leur opinion _, l'employeur publie une note informant le personnel de la mise en application de la nouvelle organisation.

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La Cour de Cassation rejette le pourvoi, estimant que l'employeur était tenu à l'égard des salariés, à une obligation de sécurité de résultat et qu'il ne pouvait prendre de mesures mettant en péril leur santé ou leur sécurité. Le problème ainsi posé est celui de la nature de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur. ] Il y a un mouvement jurisprudentiel depuis quelques années dans ce sens. On peut par exemple citer l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 décembre 2007, dans lequel le salarié est condamné pour des violences volontaires sur son lieu de travail, mais en dehors du temps de travail. Le salarié est licenciement. Le juge a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisqu'il n'y avait pas là de faute de la part du salarié. En matière disciplinaire, le pouvoir de direction de l'employeur est également restreint. Arrêt snecma 5 mars 2008 technical report. ] En ce qui concerne la protection des salariés, de leur santé, l'employeur est contraint de demander leur avis, avis jusque-là ne liant pas l'employeur.

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Résumé du document Un accord collectif est avant tout une convention à laquelle, comme tout contrat, il peut être mis fin à tout moment par la volonté des parties signataires. C'est ce que va nous démontrer cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mars 2008. Arrêt snecma 5 mars 2008 photo. En l'espèce, deux sociétés ont dénoncé des accords collectifs sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, dont elles avaient participé à la conclusion, sans consulter préalablement le comité d'entreprise commun. Toutefois, elles finissent par consulter ledit comité d'entreprise puis décident d'appliquer, en remplacement des accords dénoncés, une note de service. Des syndicats de la profession ont alors saisi le juge des référés afin que soit reconnue la nullité de la note de service, ce qu'ils ont obtenu par deux fois puisque la Cour saisie en appel par les deux sociétés rend alors un arrêt confirmatif. Lesdites sociétés se pourvoient en cassation. Aussi, quelle procédure une dénonciation doit-elle suivre pour être valable?

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Le résultat dont il est question dans la notion d'« obligation de sécurité de résultat » n'est pas l'absence d'atteinte à la santé physique et mentale, mais l'ensemble des mesures prises (effectivement! ) par l'employeur dont la rationalité, la pertinence et l'adéquation pourront être analysées et appréciées par le juge » 77 ( *). Arrêt snecma 5 mars 2008. L'obligation de sécurité de résultat peut conduire le juge à se prononcer sur l'organisation collective de l'entreprise. Dans un arrêt « Snecma », très commenté, du 5 mars 2008 78 ( *), la Cour de cassation a admis que le pouvoir de direction de l'employeur puisse être limité par son obligation de sécurité de résultat. Cette affaire concernait un établissement de la Snecma, fabriquant des pièces de moteur d'avions, et plus précisément son « centre énergie », classé « Seveso », chargé de produire en permanence l'énergie et les fluides nécessaires à cette activité. L'employeur a envisagé de mettre en place une nouvelle organisation du travail de maintenance et de surveillance.

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