Temps Partiel Sur Autorisation – Cartouches D'encre Pour Epson Expression Home Xp-247

Documents joints Modèle saisine CAPD 2021 refus TP opendocument text - 13. 5 ko Télécharger Recours administratif Refus TP 2021 opendocument text - 14. 1 ko 31 mai 2021 [TEMPS PARTIELS] En cas de refus, que faire? Vous avez reçu un refus de temps partiel sur autorisation? Voici la démarche à suivre pour contester ce refus. Motivation du refus Pour refuser un temps partiel sur autorisation, l'administration doit au préalable avoir reçu l'enseignant concerné en entretien. Le refus doit ensuite être notifié par courrier signé du DASEN. Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s'appuyer sur une motivation individualisée. Extrait de la circulaire: Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l'agent doivent être précédées d'un entretien et être motivées sur le fondement de l'intérêt du service, conformément à l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation: elle doit être individualisée et comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.

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Cette autorisation peut être octroyée sous réserve des nécessités du service. Le cas particulier du temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise: Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise entre désormais (depuis la loi déontologie du 20 avril 2016) dans le champ du temps partiel sur autorisation.

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Il a 2 mois pour répondre. S'il ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Il est nécessaire de l'envoyer en exigeant un accusé de réception. Les deux courriers (saisine CAPD et recours administratif) peuvent être envoyés simultanément dès la communication du refus, ou l'un après l'autre: saisine de la CAPD d'abord et recours gracieux ensuite. 3: Le recours contentieux Il s'agit d'une démarche auprès du tribunal administratif. Des délais sont à respecter impérativement: le recours doit être arrivé au TA 2 mois maximum après la réception de la notification du refus de temps partiel. OU 2 mois maximum après le refus du recours gracieux (ou l'absence de réponse, donc 4 mois depuis la réception du recours gracieux à la DA) Le recours au TA est une démarche longue qui peut durer 2 à 3 ans. Elle ne donnera donc pas de résultat pour la rentrée 2019 MAIS le démarrage de la procédure pourra pousser le DASEN à modifier ses décisions actuelles ET un recours gagné permet ensuite de faire modifier les circulaires pour les années suivantes afin que les droits soient respectés.

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En cas de refus de l'autorisation de travail à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, les fonctionnaires peuvent saisir la commission administrative paritaire. La réintégration A l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade. L'agent qui souhaite réintégrer son emploi à temps plein ou modifier les conditions d'exercice de son temps partiel avant l'expiration de la période en cours doit en faire expressément la demande dans le délai fixé par la délibération de l'assemblée. La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave tel que la diminution substantielle des revenus ou le changement de situation familiale. Les agents contractuels pour lesquels il n'existerait pas de possibilité d'emploi à temps plein sont, à titre exceptionnel, maintenus à temps partiel.

Nous recevons ainsi depuis le 1 er mars, jour de la publication de la circulaire, de nombreux appels à ce sujet, notamment sur la question des critères qui seraient retenus pour accorder ou refuser les temps partiels. Les appels témoignent à la fois d'une colère, cette lettre de motivation étant perçue comme inquisitrice, et d'une inquiétude face au risque de voir la demande refusée. Les délégué-es du SNUipp-FSU sont ainsi sollicités pour donner des conseils sur la manière de rédiger cette lettre, sur les arguments à y porter, ou éviter... Pour autant, nous sommes face à un dilemme et nous préférons l'exposer publiquement afin que chacune et chacun ait toutes les informations en sa possession et agisse en connaissance de cause. En effet, donner une consigne syndicale de refus, qui est celle qui serait la plus juste, risque cependant de porter préjudice aux collègues qui la suivraient et qui du coup pourraient être pénalisé-es par rapport aux autres. Mais les aider et les conseiller dans leur rédaction reviendrait, au moins en creux, à avaliser la disposition que nous contestons fermement, sans aucune garantie par ailleurs que nos conseils seraient les bons et suivis d'effet.

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