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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Plateforme de traitement des petites créances (Service en ligne) Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d'une créance: titleContent ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €. Vérifié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Un spam promet aux internautes un remboursement d' amende en imitant le site du GPE Un remboursement d' amende? Quelle aubaine, vous vous étiez justement fait prendre par un radar récemment! Malheureusement, il s'agit d'une nouvelle tentative d'arnaque. Tout commence par la réception d'un mail provenant de et indiquant que, suite à une erreur technique sur un radar, il est possible d'être remboursé d'une amende payée suite à une infraction au code de la route. Arnaque? Avis de poursuites par huissier de justice. On pourrait déjà remarquer les fautes d'orthographe du courriel ainsi reçu. Mais beaucoup remarqueront le lien présent dans le courriel. Il renvoie vers un site qui est en fait une copie quasi conforme du site officiel Image du vrai site Sauf que le site usurpateur est en et s'appelle Celui-ci commence par demander quelques renseignements d'ordre général. Puis arrive une autre page où il demande les numéros et le code de sécurité d'une carte bancaire afin d'être remboursé de la somme de l'amende. Notez que le code de sécurité n'est pas nécessaire dans le cas d'un remboursement par l'intermédiaire d'une carte bancaire image du faux site Bien sûr la somme ne vous est pas remboursée.
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Accueil L'étude Missions Tarifs Compétence Services en ligne Accès & Contact Paiement en ligne Les horaires du Lundi au Vendredi 08h30 à 12h30 13h30 à 18h00 (17h00 le Vendredi) SCP Grandjacquet, Pauvret & Gomès 2 rue des Tronchots 25800 Valdahon Copyright 2022 SCP GRANDJACQUET - PAUVRET - GOMÈS Mentions légales - Contact Votre étude d'huissier à Valdahon met à votre service son savoir-faire et son expertise juridique afin de vous offrir toutes les prestations relevant du champ d'action des huissiers. Etude d'huissiers à Valdahon © 2022 Site réalisé par YProximité
En résumé En recherche active d'un poste d'Assistant Juridique en Droit de la Propriété Intellectuelle. Arnaque aux remboursement d'amende / faux site GPE. Durant mes expériences en entreprise et en cabinet de conseil en Propriété Intellectuelle, j'ai participé à la rédaction de contrats, aux recherches d'antériorités de marques et dessins et modèles, à leur dépôt et renouvellement ainsi qu'à la gestion des dossiers pré-contentieux et contentieux. Occupant actuellement un poste depuis plus d'un an en tant que chargé de recouvrement en raison de différents besoins, ayant pris connaissance de la loi PACTE, j'ai cette volonté de mettre à nouveau en pratique mon savoir-faire en étant Assistant Marques. Disponible et mobile, J'ai cette volonté d'aller encore plus loin.