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(c) Ceux qui auront prêté, loué ou vendu leur carte d'identité. (d) Ceux qui auront fait usage de la carte d'identité appartenant à un tiers. Article 10 Les pénalités inscrites aux articles 8 et 9 ci-dessus seront portées au verso de la carte d'identité de réfugié. TITRE IV - DES TITRES DE VOYAGE Article 11 La République Centrafricaine étant partie à la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951 et au Protocole du 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés, la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés est réglée par les dispositions desdits accords internationaux.

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Cas particulier de la France A) Les mineurs français qui voyagent avec leurs parents, tuteurs ou représentants légaux Toute personne mineure qui voyage avec ses parents doit être en possession des documents suivants pour voyager en Andorre: B) Les mineurs français qui voyagent seuls ou accompagnés de personnes autres que les parents Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur résidant en France et qui voyage seul ou avec une autre personne que ses parents doit être muni notamment d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Clicker ici pour plus d'informations sur le formulaire à remplir Si le parent qui établit l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants: Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination. Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire: carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

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Article 2 La carte d'identité de réfugié est acceptée comme document officiel d'identité sur l'ensemble du territoire de la République Centrafricaine. Elle est valable dix ans mais doit être retirée à tout réfugié qui manifesterait le désir de rejoindre son pays d'origine, perdant, de ce fait, sa qualité de réfugié ou lorsque ce réfugié aura acquis la citoyenneté centrafricaine ou aura demandé sa réintégration dans sa nationalité d'origine. Article 3 La carte de réfugié est obligatoire sur l'ensemble du territoire de la République Centrafricaine. Article 4 La carte de réfugié n'est pas considérée comme un titre de voyage et ne peut permettre à son possesseur de circuler hors des frontières administratives de la République Centrafricaine. TITRE II - DES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'ETABLISSEMENT DE LA CARTE DE REFUGIE Article 5 Tout réfugié atteignant l'âge de 12 ans devra être en possession de la carte d'identité de réfugié. Article 6 La délivrance de la carte de réfugié sera gratuite et ne donnera pas lieu à la perception du droit de timbre prévu pour la délivrance des cartes de séjour aux ressortissants étrangers résidant en République Centrafricaine.

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L'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs redevient obligatoire Elle avait été supprimée en 2012, mais rétablie en 2016. L'autorisation de sortie du territoire français d'un mineur est redevenue obligatoire depuis dimanche, afin d'éviter les départs pour le djihad en Syrie ou en Irak. Pour voyager à l'étranger, le mineur devra donc désormais présenter une pièce d'identité ( carte d'identité ou passeport), l'autorisation de sortie du territoire (AST) signée par un titulaire de l'autorité parentale et la photocopie du titre d'identité du responsable légal l'ayant signée. Il complète « le dispositif de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme » Un formulaire d'AST sera téléchargeable sur le site L'autorisation, signée par un titulaire de l'autorité parentale, devra préciser la durée de sa validité, dans la limite d'une année. Inscrite dans un décret en date du 2 novembre, elle sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité, qu'ils voyagent à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, etc. ).

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Forum Avion Formalités Avion Signaler Cha70 Le 31 mai 2022 Bonjour tous le monde, je prend l'avion dimanche pour la Guadeloupe depuis Paris Orly. Pour l'allée aucun problème. Sauf que ma carte d'identité se périme PENDANT mon voyage... Est-ce que ça peux me poser soucis pour le retour en métropole? A savoir qu'elle ne rentre pas dans les délais d'extension de 5ans. quelqu'un a déjà eu le cas? Séjours en hôtel 4 & 5* à -70% Avion + hôtel Hôtels All Inclusive à -70% Avion + hôtel

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Visas & papiers d'identité Retrouvez les informations pratiques relatives aux documents de voyage et visas auprès de: voyageurs suisses: Secrétariat d'État aux migrations (SEM) voyageurs français: Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Pour toute autre question relative aux passeports, cartes d'identités et visas nécessaires à votre voyage, veuillez contacter directement votre agence de voyage, la compagnie aérienne concernée ou les gardes-frontières (douane suisse / douane française). Les conditions d'entrée en Suisse sont disponibles sous:. L'aéroport n'est pas en mesure de vous fournir ces renseignements. Passeports suisses provisoires Pour les voyageurs suisses, il est possible d'obtenir un passeport provisoire suisse valable uniquement pour la durée d'un voyage. Renseignements: Obtenir un passeport provisoire (d'urgence) +4122 427 58 30 Aucun passeport provisoire suisse ne sera délivré en cas d' oubli du passeport au domicile. Mineurs: passage de frontières / contrôle de police Le mineur doit présenter des papiers d'identité valables (carte d'identité ou passeport).