Logement : Faire De Fausses Fiches De Paie Peut Vous Coûter 3 Ans De Prison (En Théorie) - Le Plus
Face aux nombreuses difficultés pour trouver un logement, quelques candidats à la location sont tentés de « modifier », si ce n'est créer de toute pièce une fausse fiche de paie. D'une part, désireux de trouver le meilleur locataire possible, les bailleurs exigent des garanties « béton ». D'autre part les loyers sont devenus inaccessibles dans les grandes villes. Cette pratique s'y répand plus vite qu'ailleurs. La situation… Face à la crise grandissante, paraître crédible et remplir toutes les conditions pour obtenir un appartement se corse. La demande de location étant plus forte que l'offre, les dossiers de location s'empilent et seuls les meilleurs sont acceptés. Les situations précaires comme les CDD, les périodes d'essai, le travail intérim font peur aux propriétaires-bailleurs. C'est compréhensible opposons le risque d'impayé à l'incapacité de payer l'emprunt de l'investissement locatif. Du côté propriétaire-bailleur Une location n'est pas un acte altruiste. Il s'agit de mettre à disposition un bien contre un loyer.
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En 2011, 1, 55 millions de baux ont été signés en France - image d'illustration (). Dans le cadre de la constitution d'un dossier de location, le bailleur peut demander des justificatifs d'identité et de ressources. Pour ces derniers documents, il peut demander les feuilles de paie et le contrat de travail. Il ne peut pas demander les relevés bancaires, ni d'attestation de non-endettement ou de bonne tenue des comptes bancaires auprès du banquier. Falsifier des documents, c'est une infraction pénale La pratique consistant à téléphoner à l'employeur est considérée comme critiquable, mais en pratique, il est difficile de la prouver et de la contester. C'est donc un moyen effectif de vérification, qui peut dissuader les candidats à la location de fournir des faux documents… Dans ce témoignage, on peut lire que cette personne a falsifié ses fiches de paie et son contrat de travail, afin de pouvoir louer un appartement. La réalisation de faux documents privés (fausses feuilles de paye, faux contrat de travail, etc. ) est constitutive d'une infraction pénale.
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"J'ai fait passer un ancien CDD pour un CDI en cours" L'expérience de Julie est symptomatique de l'état du marché de l'immobilier parisien, et des dérives qu'il suscite. Selon l'Association pour l'accès aux garanties locatives ( APAGL), 55 à 60% de la population ne remplit plus les critères pour accéder à un logement locatif. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Conséquence: "Les propriétaires sont aujourd'hui dans une telle position de force qu'ils se permettent tout et n'importe quoi, souligne Eric N.. conseiller en immobilier à Paris - qui préfère conserver l'anonymat. Pour les locataires, tricher est devenu une parade simple, efficace et peu risquée. " Alice ne contredira pas l'expert. Avec son concubin, elle cherchait un deux-pièces à Montmartre, alors qu'elle était "entre deux CDD". Après de nombreux échecs, elle décide de franchir le Rubicon: "J'ai fait passer un ancien CDD pour un CDI en cours". Il n'aura suffi que de quelques heures sur Photoshop, un coup de ciseaux, de la colle, et pour le prix d'une photocopie, Alice s'est fabriqué un profil de locataire modèle.
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En effet, dans son cas, il n'a certes pas intérêt à attirer l'attention du propriétaire. Selon l'article 441-1 « le faux et l'usage de faux est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».
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Vérifiez donc que le loyer pourrait être supporté sans elles. Pour les retraités, pas de surprise à attendre, à part, éventuellement, une légère baisse de la pension comme c'est le cas cette année, avec la hausse des cotisations sociales. Pour les étudiants, pas de souci particulier puisque dans la grande majorité des cas, c'est à leur caution (souvent les parents) que vous demanderez des comptes. Les revenus des dirigeants et des travailleurs indépendants sont plus compliqués à appréhender. Un dirigeant peut produire un bilan comptable montrant des bénéfices conséquents et rassurants… Un indépendant ayant, par exemple, le statut de micro entrepreneur ou travaillant seul dans une SAS aura peut-être plus de mal à vous convaincre. Et pourtant, il peut bénéficier de revenus réguliers et être tout à fait capable de payer son loyer. Demandez à voir ses 2 derniers bilans comptables. Revenus: vérifiez ensuite la forme Difficile de distinguer un faux bulletin de salaire d'un vrai, tant les pratiques sont multiples en la matière.
Vérifiez le numéro de sécurité sociale: ce numéro inscrit sur sa fiche de paie semble-t-il lui correspondre? Le premier chiffre correspond à son sexe (1 pour un homme, 2 pour une femme). Les 2 ème et 3 ème chiffres du numéro de sécurité sociale correspondent à l'année de naissance de la personne. Si le locataire a 20 ans et qu'il présente une fiche de paie avec un numéro de sécurité sociale commençant par « 2 74 »…, cela signifie que le numéro indiqué est faux. D'autres solutions existent également pour juger du sérieux de votre candidat comme nous le rappelons dans notre vidéo ci-dessous: Étape n°2: vérifier les revenus du locataire Lorsque vous cherchez votre locataire l'une des premières choses que vous déterminez est le rapport entre le salaire du locataire et le montant du loyer fixé ( en général les propriétaires demandent un salaire équivalent à 3 mois de loyer comme nous l'évoquons dans notre vidéo ci-dessous). Contrôlez donc que ses revenus correspondent à votre demande. Revenus: vérifiez d'abord le fond S'il s'agit d'un salarié, faites attention à la part des primes dans le salaire car ces dernières ne sont pas garanties tous les mois.