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Aucun frais supplémentaire ne pourra être ajouté sur nos prix affichés. L'acte notarié: le rendez-vous devant le notaire se prend par l'intermédiaire de l'avocat avec notre assistance. Lors du rendez-vous, la présence du propriétaire du bien, du futur acquéreur, du représentant de l'agence et de l'avocat est obligatoire. Une personne pourra donner une procuration à une personne de son choix pour la représenter. Cette procuration devra être certifée par un notaire. Après la signature de l'acte notarié, celui-ci vous est remis immédiatement. Procédure d’achat – Droit des affaires, biens, contrats, commercial, administratif Bulgarie. Nous vous indiquerons les démarches à suivre avec votre acte notarié pour vous déclarer en mairie pour le paiement annuel de la taxe locale ( similaire à la taxe d'habitation). Il faut savoir que cette taxe est extrêmement faible par rapport à celle de la France et unique. Nous ferons de même pour le paiement des factures d'électricité, d'eau et d'internet si vous souhaitez établir immédiatement ces services. L'ensemble de cette procédure complète d'achat peut être réalisée en une semaine.
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Veuillez noter que ceci n'est pas illégal «esquive fiscale» mais une pratique acceptée et reconnue. Normalement, vous devez vous rendre au bureau du notaire pour signer les documents requis. Vous pouvez également faire appel aux services d'un avocat local, bien que cela nécessite la constitution d'une procuration. Frais payables et exigences Le processus d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée prend normalement entre deux et quatre semaines. Achat maison bulgarie. Vous devez donc prévoir au moins ce temps-là entre la signature du contrat préliminaire et l'achat. Le capital minimum requis pour créer une société est de 2 leva (1 €). Le montant du capital peut être supérieur à 1 euro et il doit être déposé sur un compte bancaire afin de créer une société. Une fois que la société a été créée, vous pouvez accéder à l'argent. Vous devez donner à votre société un nom (qui aura le suffixe «OOD», équivalent à Ltd au Royaume-Uni ou Inc. aux États-Unis), déterminer l'adresse du siège social et nommer des administrateurs / actionnaires.
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