Lotissement : Comment Régler Le Conflit Entre Cahier Des Charges Et Règles D’urbanisme ?

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La Cour de Cassation constate que les statuts de l'association syndicale libre, ASL, adoptés à l'unanimité des colotis, prévoyaient que la décision portant sur une modification des pièces du lotissement devait être prise à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du Code de l'Urbanisme et que la résolution du 1er juin 2007 avait été adoptée à cette majorité de telle sorte la Cour d'Appel en a exactement déduit que la modification du cahier des charges n'avait pas à être approuvée par l'autorité compétente et que la résolution avait été valablement adoptée. Avocat spécialisé lotissement au. Les consorts B soulevaient que l'association syndicale libre ne constitue pas une « autorité compétente » susceptible de modifier unilatéralement le cahier des charges d'un lotissement au sens de l'article L. 315-3, devenu L. 442-10 du Code de l'Urbanisme. La Cour de Cassation considère que la décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du Code de l'Urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que les statuts de l'association syndicale libre, ASL, de ce lotissement, adoptés à l'unanimité des colotis, prévoient une telle règle de majorité.

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En principe, votre construction ne pourra pas dépasser les 6 mètres, même si le cahier des charges a plus de 10 ans. Le cahier des charges s'appliquerait donc, quel que soit sa date, lorsqu'il ne transgresse pas les règles du PLU. Vous rencontrez un différend avec un coloti ayant réalisé une construction contraire aux dispositions du cahier des charges et vous souhaitez demander la démolition de la construction et la remise en état des lieux? Sachez que c'est en principe possible. Avocat spécialisé lotissement du. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris depuis 1988, vous accompagne des tous vos litiges relatifs aux lotissements et saura vous défendre quelle que soit la nature du conflit existant. Sources:: articles L442-1, L442-9 et R421-19 du Code de l'urbanisme; Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2016, 15-10. 566

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Le lotisseur devra au préalable s'atteler à l'aménagement des voies d'accès, des espaces collectifs, etc. Le droit d'aménager un lotissement est soumis à l'obtention de nombreuses autorisations administratives. La première d'entre elles sera nécessairement le permis de construire. Après s'être assuré de la conformité du projet à la réglementation, et notamment au plan local d'urbanisme ( PLU), l'administration pourra délivrer un permis d'aménager. Cabinet d'avocats AXIOJURIS AVOCATS à Lyon et Villefranche sur Saône. Tous les lotissements ne sont cependant pas soumis à l'obtention d'un tel permis. L'article R421-19 du Code de l'urbanisme indique que seul les lotissements « qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement; ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé » doivent être précédé d'un permis d'aménager. À défaut, une déclaration préalable devra être réalisée. Ce document présente une garantie importante pour les acquéreurs d'un lot. Elle atteste en effet du caractère constructible du terrain loti et entérine les droits à construire pendant un délai de cinq ans.

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Les consorts B considéraient en outre que dans la mesure où les statuts de l'ASL n'avaient pas fait l'objet d'une publication celle-ci n'avait pas de légitimité à agir. La Cour de Cassation rappelle que si la résolution votée lors de l'assemblée générale du 16 décembre 1999 avait prévu la publication des statuts, cette exigence n'avait pas été érigée en formalité substantielle conditionnant la constitution de l'association syndicale libre. Avocat spécialisé lotissement aux. Dès lors, elle considère que la Cour d'Appel en a exactement déduit que, le consentement unanime des propriétaires intéressés ayant été constaté par écrit, l'association syndicale libre, ASL, avait été régulièrement constituée. Les consorts B tentent enfin de contester la majorité qualifiée au motif d'un abus de majorité. Mais là encore, la Cour de cassation souligne que la modification du cahier des charges ne créait aucune disparité de traitement entre les colotis riverains de la voie, Qu'il n'était pas plus établi qu'elle avait été adoptée grâce aux seules voix de ceux d'entre eux auxquels Monsieur et Madame B reprochaient d'avoir empiété sur l'emprise de la voirie commune ou à leur collusion avec d'autres colotis et que ces derniers ne démontraient pas l'existence de man½uvres tendant à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif, ni ne justifiaient d'un préjudice personnel.

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Le Cabinet intervient depuis l'origine dans le droit de l'urbanisme: permis de construire, certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, POS, PLU, ZAC, lotissements, associations syndicales libres ou autorisées... Le Cabinet est spécialisé dans le contentieux des permis de construire, notamment en région parisienne, mais également dans les zones à législation spécifique, notamment en montagne et en zone littoral. Nous intervenons aussi bien en amont, à titre de conseil pour sécuriser les projets de construction, qu'en aval lors de procédures d'urgence telles les référés-suspension contre les permis de construire ou les référés-expertise, puis dans les procédures de fond devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Le lotissement. Nous intervenons sur l'application de législations spécifiques relatives aux sites et espaces protégés, classement d'immeubles et inventaire supplémentaire, monuments historiques, secteurs sauvegardés, loi sur l'eau, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, etc.

Il est important de mettre une grille pour en choisir un tel que: La compétence parce qu'une simple erreur de procédure coûte souvent cher. Pour cela, on peut utiliser le bouche-à-oreille, L'entretien direct avant de signer un accord. Il s'effectue soit par un rendez-vous au cabinet soit par appel téléphonique, La création d'un lien de confiance entre les deux parties puisque le client se doit tout lui avouer, Le choix des horaires, surtout l'affaire est difficile L'emplacement du cabinet qui facilite la gestion du temps. Navigation de l'article