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Qu'est-ce qu'un parent isolé? Au regard de l'administration française, est considéré comme un parent isolé: une femme enceinte vivant seule et ne partageant pas de ressource avec un tiers un parent vivant seul avec au moins un enfant à charge qui est rattaché à son foyer fiscal une personne vivant seule avec une personne invalide à charge qui est rattachée à son foyer fiscal Pourquoi l'attestation sur l'honneur de parent isolé est-elle requise? Elle permet d'établir la situation d'une personne et de lui ouvrir des droits aux aides sociales. La plupart sont versées par la CAF (Caisse d'allocation familiale). Citons, par exemple, l'ASF (allocation de soutien familial), le RSA (revenu de solidarité active), la majoration de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) ou celle liée à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Attestation sur l honneur parent isolé 3. En outre, il y a aussi l'AGEPI (aide à la garde d'enfants pour parent isolé) qui est versée par Pôle Emploi. Enfin, le fait d'être un parent seul avec un enfant à charge permet d'obtenir une majoration de part du quotient familial et donc de bénéficier d'un statut fiscal plus avantageux.
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À l'instar des précédentes, la circulaire n° 2015-101 du 9-6-2015 sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2015-2016 distingue différentes situation, qui ont chacune leur réponse. Le cas d'un parent isolé Regardez la déclaration fiscale de votre parent, il doit y figurer la lettre « T ». Elle correspond à la situation de parent isolé (définie à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles). Dans ce cas, les revenus du seul parent concerné sont pris en compte. Modèles de lettres pour Attestation parent isole. Il en est de même si votre parent - qui vous a déclarer à sa charge - peut justifier du versement de l'allocation parent isolé ou du revenu de solidarité active au titre de la situation de parent isolé. Pour info: pour l'année 2016, la dernière déclaration est celle de 2015, portant sur les revenus 2014.
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L'un de vos parents s'est remarié Cela ne change rien aux précédentes situations (parents séparés) SAUF si le ou la nouveau ou nouvelle conjoint(e) de votre parent vous prend fiscalement à charge. Dans ce cas là, vous devrez indiquer les revenus du nouveau couple constitué. En cas de pacte civil de solidarité Là encore, deux situations se présentent: si le pacte civil de solidarité concerne vos deux parents, les revenus des deux parents sont pris en compte. Attestation Parents Isolés [Résolu]. si l'un des deux membres du couple n'est pas votre parent, vous êtes dans le même cas qu'un remariage (donc pas de changement, sauf si vous êtes pris en charge par le ou la nouveau ou nouvelle partenaire de votre parent) Si vos parents sont en union libre (concubinage) Lorsque le concubinage ou l'union libre concerne les deux parents de l'étudiant, les revenus des deux parents sont pris en compte. Et, encore une fois, si l'un des deux membres du couple n'est pas votre parent, les dispositions en cas de mariage/pacte civil s'appliquent.
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La prolongation pourra se faire jusqu'à une date fixée par décret ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. Pour les salariés de droit privé: l'activité partielle Les salariés de droit privé qui doivent garder leurs enfants (fermeture sanitaire de la classe ou de l'établissement, enfant immunodéprimé cas contact, assistant maternel à domicile atteint du Covid ou cas contact intrafamilial) et qui ne peuvent télétravailler sont placés en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation. Attestation sur l honneur parent isolé action. Ce dispositif s'applique aux: parents d'enfants de moins de 16 ans ou d'enfants handicapés sans limite d'âge; parents qui sont dans l'incapacité de télétravailler. Il ne peut bénéficier qu'à un seul parent par foyer, il s'applique dès le premier jour de l'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement.
Modèles de lettres pour « attestation parent isole »: 8 résultats Tarif 2 € AGEPI suivi de formation justificatif (enfant scolarisé) Lettre à l'attention de l'organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d'emploi afin de transmettre le justificatif afférant à l'Aide à la Garde d'Enfants pour Parents Isolés qui vous a été accordée suite à votre entrée en formation. Votre enfant ou tous vos enfants âgés de moins de 10 ans sont scolarisés. Attestation sur l honneur parent isolement. AGEPI suivi de formation justificatifs (enfant non scolarisé) Lettre à l'attention de l'organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d'emploi afin de transmettre les justificatifs relatifs à l'Aide à la Garde d'Enfants pour Parents Isolés qui vous a été accordée en raison de votre entrée en formation. Votre enfant ou certains de vos enfants âgés de moins de 10 ans ne sont pas encore scolarisés. AGEPI reprise d'emploi justificatifs (enfant non scolarisé) Lettre à l'attention de l'organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d'emploi afin de transmettre les justificatifs relatifs à l'Aide à la Garde d'Enfants pour Parents Isolés qui vous a été accordée suite à votre reprise d'une activité professionnelle.