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» L'article R. 441-1 du Code de la Sécurité Sociale rappelle que: « Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur ». L'employeur est aussi tenu de remplir et délivrer immédiatement au salarié une feuille d'accident du travail, qui lui permettra de bénéficier du tiers payant, autrement dit d'éviter d'avoir à faire l'avance des frais médicaux ( art. L. 441-5 du Code de la Sécurité Sociale). Avocat accident du travail toulon.com. Et si l'employeur n'est pas d'accord? Il arrive trop souvent (notamment dans les cas de chocs psychologiques en rapport avec le travail) que l'employeur se lance dans des explications juridiques plus ou moins pertinentes, pour expliquer qu'à son avis, les faits dont il a connaissance ne constituent pas un accident du travail. Certains vont jusqu'à s'improviser médecin pour discuter l'existence, l'origine ou la gravité des lésions médicales. Pourtant, l'employeur n'a pas le choix. La déclaration d'accident du travail doit être faite même en l'absence de prescription d'arrêt de travail, et quelle que soit l'opinion de l'employeur sur sa pertinence, sur les circonstances ou sur la nature des blessures (Cass.
L'article L. 411-1 du code du travail prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ou à toute personne salarié ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Le salarié victime d'un accident de travail voit son contrat suspendu et bénéficie à ce titre d'une protection spéciale pendant la durée de son arrêt de travail. Cette protection comprend notamment une protection relative contre un éventuel licenciement. La suspension du contrat de travail répond à une logique de stabilité du contrat de travail. Il s'agit notamment de faire face à des évènements imprévus ou dont les effets sont irrésistibles tel que l'accident de travail. Employeurs agricoles : déclarez l’accident du travail, identifiez le responsable ! • Oméni. Mais malgré la suspension des obligations principales, le contrat persiste. C'est une sorte de mise en sommeil des obligations contractuelles, sous réserve de la persistance de l'obligation de loyauté.