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Quelles sont les anciennes dispenses de rapport de gestion d'EURL et de SASU? L'une des obligations sociétales est l'établissement d'un rapport de gestion à communiquer aux associés. La présentation s'effectue habituellement durant l'assemblée générale annuelle. Certaines sociétés sont dispensées de rapports de gestion. Cette dispense est soumise à quelques conditions pour les EURL et les SASU. D'anciennes dispenses sont d'ailleurs prévues pour les rapports de gestion d' EURL et de SASU avant l'exercice clos. Opérations closes avant le 10 août 2018 Les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles ( SASU) et les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée ( EURL) avec un associé unique exerçant des fonctions de gérance ou de présidence devaient impérativement établir des rapports de gestion. Leur rapport de gestion ne devait plus être effectué par un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Il devait simplement être mis à la disposition de tout intéressé. Un décret du 13 janvier 2011 avait alors dispensé les SASU et EURL de rapports de gestion.
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Il existe deux conditions cumulatives: 1ère condition, respecter certains seuils La SASU doit être considérée comme une petite entreprise. Autrement dit, elle ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants: Bilan annuel de 4M€, CA annuel de 8M€ et, 50 salariés. Si deux des trois seuils suivants sont dépassés, la SASU n'est plus considérée comme étant une petite entreprise ce qui signifie que le Président est obligé d'établir un rapport de gestion. 2ème condition, ne pas exercer une activité de crédit ou d'assurance Il s'agit ici d'une restriction tenant à la nature de l'activité de la SASU. Les sociétés de financement et établissements de crédits, ainsi que les entreprises d'assurance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et prévoyances ne peuvent faire l'objet d'une dispense de rapport de gestion annuel. Sanction: est puni d'une amende de 9. 000 euros le fait pour le Président de ne pas établir de rapport de gestion. Attention toutefois! S'il existe des cas de dispense, les SASU n'en restent pas moins tenues par l'obligation de respecter les formalités de dépôt des comptes: établir un inventaire ainsi que les comptes annuels.
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Bon à savoir: les SASU dispensées d'établir un rapport de gestion doivent tout de même déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Elles peuvent, le cas échéant, bénéficier de la mesure de simplification grâce à laquelle le dépôt entraîne l'approbation.
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Nous rappelons que les travailleurs indépendants ne sont pas tenus d'établir des fiches de paie lorsqu'ils se rémunèrent. Les démarches de création et de fonctionnement L'entrepreneur qui décide de créer une SASU va devoir se conformer à toutes les règles et à toutes les obligations de fonctionnement des sociétés. Le travail administratif qui attend l'entrepreneur à ce niveau concernera la phase de création de la société (rédaction des statuts, dépôt des apports, publicité au journal d'annonces légales…), mais également son fonctionnement ultérieur. En cours de vie sociale, l'associé unique doit procéder, une fois par an, à l'approbation des comptes annuels de la société. De plus, lorsqu'il souhaitera effectuer des modifications (capital social, adresse…), plusieurs démarches seront systématiquement nécessaires: rédaction d'un procès-verbal, mise à jour des statuts, publicité, demande d'inscription modificative… Le peu d'options possibles en matière d'imposition des bénéfices Enfin, il existe un dernier point sur lequel la SASU peut présenter un inconvénient.
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