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Il était de plus fait référence aux conséquences, sur les personnes handicapées, de l'attitude de leurs pairs envers eux. C'est dans ce contexte qu'est née la loi du 30 juin 1975. I - Une loi ancienne: la loi du 30 juin 1975 Exigence de solidarité La...

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Au fil des ans, le regard porté sur le handicap et les personnes handicapées a évolué et guidé l'ensemble des changements législatifs en la matière. La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées marquait le passage d'une prise en charge antérieurement fondée sur la notion d'assistance à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité. Elle instituait, par ailleurs, la commission départementale d'éducation spéciale (CDES) et la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé le dispositif législatif et introduit le droit à la compensation, la notion d'accessibilité et de mobilité, la prévention... Cadre législatif handicap 2019. Que prévoit précisément la législation en matière de handicap? Quelques chiffres 21% des personnes vivant en France déclarent avoir au moins une incapacité.

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Article 97 Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. 1° Pour ce qui concerne le 1° de l'article 13: III. Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dan. Cadre législatif handicap calculator. DECRET Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). NOR: SANA0721547D Version consolidée au 01 janvier 2007 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.

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A ce titre elle affirme que "la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés [... ] constituent une obligation nationale. " Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Version intégrale de la loi du 28 juillet 2011 Principales dispositions de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 (sources CNSA)

Législatives dans le Gers: 12 candidats présents au grand débat public, le 1er juin à Auch Organisé par le Cercle des Citoyens 32 et animé par son président René Castagnon, un grand débat public est programmé ce mercredi 1er juin à 20h15 dans la salle du Mouzon, à Auch. Douze candidats des deux... Elections législatives 2022 Législatives dans le Gers: les candidats et les enjeux dans la première circonscription Elections législatives 2022. Dans la première circonscription du Gers, Jean-René Cazeneuve remet les gants pour un second mandat. Largement élu en 2017, le député Renaissance trouve devant lui une gauche mal en point et un RN... Cadre législatif handicap.gouv. Législatives dans le Gers: Christopher Soccio repart dans la 2e circonscription Candidat LREM en 2017, le Lislois âgé de 37 ans repart sans le soutien de la majorité présidentielle pour ces élections législatives 2022. Législatives dans le Gers: vos questions sont les bienvenues pour le débat public du 1er juin à Auch Le Cercle des Citoyens 32 organise un débat public en amont du premier tour des législatives, le 1er juin dans la salle du Mouzon à Auch, en présence de candidats.

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