Aide Au Fret Guadeloupe Pas Cher
Cette aide vise à encourager le développement endogène des collectivités concernées, en favorisant la production locale. Arrêté N°2022-092/PREF/SG/SFEPCCR du 14 avril 2022 L'Etat peut financer jusqu'à 50% des dépenses de fret. Le montant de l'aide est limité à 25% du coût du fret, si l'entreprise bénéficie d'une aide financière dans le cadre de l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts aux régions ultrapériphériques, prévue par le Fonds européen de développement régional (FEDER). Aide au fret guadeloupe en. Les conditions d'éligibilité à l'aide au fret sont très strictes. Elles varient si les marchandises visées sont des matières premières, des déchets, ou autres. L'instruction des demandes est gérée par la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Pour 2022, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er septembre prochain. Cliquer ici, pour récupérer en ligne, la demande d'aide au fret 2022, à compléter
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Ce régime d'aides vise à compenser les surcoûts liés aux handicaps structurels qui découlent de l'ultrapériphéricité. Ces surcoûts correspondent aux coûts de transport additionnels, notamment ceux engendrés par l'absence d'installations de traitement des d échets adaptées au niveau local et la nécessité de les expédier en Europe continentale pour traitement. Le régime d'aide a vocation à s'appliquer dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion et à Saint Martin.