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Le mandat contient une clause interdisant de vendre directement après sa date d'expiration Pratiquement tous les mandats de vente des agents immobiliers contiennent une clause interdisant au mandant de vendre directement (ou indirectement, par un autre agent immobilier ou un notaire, mais c'est un autre débat, voir cet article), même après l'expiration du mandat, à un client présenté par un agent immobilier. La question s'est d'abord posée de la validité d'une telle clause.
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On ne saurait être plus clair! Nos juges font parfois des efforts rédactionnels louables. Vendre après un mandat exclusif de. Et les décisions de justice en faveur des agents immobiliers ne sont pas si fréquentes. Restait à évaluer le "délai raisonnable". Délai "raisonnable" après la fin d'un mandat: deux ans Un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 13 novembre 2000 (procès gagné par Cimm immobilier) a entériné une durée de deux ans. Cet arrêt a été publié sur le site de la Commission de recommandation des clauses abusives, laquelle apporte ce commentaire: "La clause du mandat de vente immobilière qui, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration, interdit au mandant de vendre à un acquéreur qui n'aurait été présenté par le mandataire n'est pas abusive en ce qu'elle a pour objet de garantir au mandataire la rémunération de son travail et ne prive pas le mandant du droit de vendre à tout autre acquéreur. "
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Qu'est-ce qu'un mandat exclusif? On distingue: le mandat exclusif simple, également appelé mandat semi-exclusif: le vendeur donne mandat à une seule agence. Toutefois, il a le droit d'essayer de vendre son bien par ses propres moyens, dans les mêmes conditions que celles vues précédemment; le mandat exclusif: le propriétaire confie la vente de son bien immobilier à une seule agence: cette agence a donc l'exclusivité sur ce bien. Le mandat exclusif de vente : avantages et inconvénients. Le propriétaire lui-même n'a pas la possibilité de tenter de vendre son bien par ses propres moyens, en parallèle de l'agence et même sans faire appel à une autre agence. Si l'agence qui a le mandat exclusif, vend le bien, il faut lui payer sa commission. Il faut également la lui payer si le propriétaire passe outre le mandat exclusif et vend son bien lui-même ou par le biais d'une autre agence. Le mandat exclusif présente des avantages: la motivation de l'agent immobilier pour vendre le bien est renforcée puisqu'il se sait sans concurrence. Il sait qu'il travaille pour être payé.
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- Obligation de consentir la vente Le mandant refusant de traiter avec le client présenté par l'agent immobilier pendant le cours de validité du mandat, acceptant de réaliser la vente dans les termes et conditions du mandat, commettrait une faute contractuelle assimilable à une résiliation abusive du mandat et entraînant le paiement de dommages et intérêts. Vendre après un mandat exclusif l. - La sanction des obligations contractées En cas de violation des obligations contractées dans le mandat, le mandant pourra être condamné à payer à son mandataire des dommages et intérêts équivalents au montant de la commission dont il a été privé. Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). Cabinet AZOULAY AVOCATS Avocats à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 39 04 43
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Le mandat exclusif de vente: avantages et inconvénients Passer au contenu Accueil » Guide vendeur » Le mandat exclusif de vente: avantages et inconvénients Le mandat exclusif de vente: avantages et inconvénients Marie R. 2022-05-30T11:55:36+02:00 Afin de confier la vente de son bien immobilier à un professionnel, la signature d'un mandat de vente est légalement obligatoire, et doit intervenir avant toute commercialisation du bien par le professionnel. Se pose alors la question de quel type de mandat signer: un mandat simple ou exclusif, ou encore un mandat semi-exclusif? Mandat exclusif : définition et procédure - Ooreka. Zoom sur le mandat exclusif de vente. Sommaire Qu'est-ce qu'un mandat exclusif de vente? Les avantages et inconvénients du mandat exclusif La résiliation du mandat exclusif de vente Définition du mandat exclusif Le mandat exclusif de vente est un contrat par lequel un (ou plusieurs) propriétaire(s) vendeur(s) d'un bien immobilier donne pouvoir à un professionnel de l'immobilier de commercialiser ce bien, et ce de manière exclusive pendant toute la durée définie dans le mandat de vente.
En contrepartie, le propriétaire n'a pas le droit de vendre avec d'autres agences ou de vendre entre particuliers. Mandat exclusif ou mandat simple: que choisir? Dans le cadre d'un mandat exclusif de vente, le propriétaire n'aura le droit de traiter qu'avec une seule agence immobilière. Le propriétaire ne pourra donc pas vendre en direct, de particulier à particulier (avec PAP par exemple). Si le propriétaire doit réaliser la transaction en direct, alors il doit une commission à l'agent immobilier. À l'inverse du mandat simple, le mandat exclusif interdit au propriétaire de trouver un acheteur par soi-même ou via une autre agence. La signature du mandat exclusif et la mise en vente du logement ne sont pas payants. Le paiement de la commission à la charge du vendeur ou de l'acheteur est effectué après la signature de l'acte de vente. Le saviez-vous: le mandat exclusif coûte moins cher au propriétaire qu'un mandat simple. En effet, pour la confiance que vous lui avez témoignée, le professionnel applique une commission réduite.