Listes D'avocats, Notaires, Traducteurs, Médecins, Jardins D’enfants Et Écoles Germanophones En France - Ministère Fédéral Des Affaires Étrangères
Représentation et assistance dans des procédures judiciaires devant tous les tribunaux. Représentation et assistance dans des procédures d'arbitrage, en arbitrage administré (CCI, AFA ou arbitrage de la CFCAI) ou en arbitrage ad hoc. Assistance d'un groupe pharmaceutique allemand pour la création de sa filiale en France et mise en place d'un circuit de distribution. Accompagnement de la fermeture d'un site de production industrielle, filiale d'une société allemande, et transfert de l'activité à l'étranger, minimisation des risques en matière de responsabilité de la maison-mère. Concurrence déloyale : comment trouver un cabinet franco-all. Assistance d'un groupe germano-danois dans l'acquisition d'actifs d'une société française de distribution de contenus musicaux en redressement judiciaire. Conseil et assistance d'un grand groupe français dans le domaine du développement informatique dans sa création d'une première filiale en Allemagne et rachat par la suite de 5 sociétés en Allemagne avec en totalité plus de 1 500 salariés. Conseil et assistance d'un groupe français dans le domaine logistique pour la mise en place d'une holding au Luxembourg pour le rachat de parts de sociétés en Allemagne et Suisse.
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Les regards croisés sur les pratiques franco-allemande dans ces domaines ainsi que la présence d'intervenants d'horizons variés enrichiront les débats qui s'annoncent techniques et prospectifs. Une session spéciale intitulée « legal tech live pitch » sera en outre l'occasion de vous présenter des projets innovants menés par des avocats français et allemands! Ces moments d'échanges transfrontaliers sont essentiels et nous espérons que vous vous connecterez nombreux!
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Nous représentons nos clients en tant qu' avocats postulants et plaidants allemands et français partout en Allemagne, en France, aux Cours de Justice à Luxembourg, à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg (France) et la Cour internationale d'arbitrage de Paris. En Allemagne, les avocats sont admis à plaider et à postuler auprès de toutes les juridictions nationales ainsi qu'à tous les degrés de juridictions, à l'exception du Bundesgerichtshof (tribunal supérieur fédéral statuant en matière civile et commerciale).
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protection des données Notre déclaration par rapport à la protection des données Résolution extrajudiciaire des différends conformément au règlement ODR et au § 36 VSBG L'entité compétente pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en matière d'effets patrimoniaux issue d'une relation entre l'avocat et son client en Allemagne est le bureau de conciliation de l'ordre des avocats, Neue Grünstraße 17, 10179 Berlin,. Notre cabinet participe à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un bureau de conciliation. Liens externes Notre page web contient des liens permettant d'accéder à des sites exploités par des tiers. Avocat franco allemand paris 16. Impact Rechtsanwälte Avocats fournit ces liens à titre informatif et vous les utilisez à vos propres risques. Le cabinet Impact n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable du contenu qui y est affiché et le fait que Impact Rechtsanwälte Avocats fournisse les liens qui y donnent accès ne signifie pas qu'il appuie les renseignements ou les documents qui s'y trouvent.
Rédaction d'accords de confidentialité et lettres d'intention. Audits juridiques en vue d'acquisitions d'actifs ou sociétés en France ou en Allemagne. Conseil et assistance dans la préparation de cessions ou acquisitions d'entreprises (share deals/asset deals/cessions ou acquisitions de fonds de commerce). Rédaction et négociation de garanties d'actif et de passif, contrats d'acquisition ou de cession d'entreprises. Préparation et négociation de pactes d'actionnaires. Création de sociétés et leur restructuration, suivi juridique. Entreprises en difficulté Rédaction d'offres de reprise d'actifs de sociétés françaises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Déclaration de créances, revendications, défense de créanciers. Communication et suivi auprès des mandataires judiciaires. Fiscalité | Europe | Avocat Conseil. Conseil en matière de responsabilité de dirigeants et minimisation des risques en amont. Droit des contrats Rédaction, négociation et vérification de contrats, en particulier de vente, de prestations de service, d'entreprises et d'installations industrielles.