Sous-Titre Ier : Dispositions Communes. | Articles 528 À 537 | La Base Lextenso
* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Privilège - Superprivilège - Etendue. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES... Article 528 1 du code de procédure civile vile quebec. France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1972, 71-12011... BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - ABROGATION DE L' ARTICLE 528 DU CODE DE COMMERCE - PRIVILEGE... CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIVILEGE - SUPERPRIVILEGE - ARTICLE 47-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL - PERIODE DES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL - DEFINITION. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIVILEGE - SUPERPRIVILEGE - ETENDUE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PRIVILEGE - SALAIRES - CONDITIONS - SUPERPRIVILEGE /.
Article 528 1 Du Code De Procédure Civile Vile Quebec
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012 Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats. Entrée en vigueur le 23 janvier 2012 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Cependant, la polysémie de certains termes rend nécessaires des éclaircissements. Tel est le cas de la notion de « principal », comme le[... ]