Vote Dans Les Ehpad : La Circulaire Castaner Attaquée Devant Le Conseil D’etat - Ladepeche.Fr
Depuis le 1er janvier 2022, le vote par procuration a été assoupli et répond à de nouvelles règles. Un électeur peut désormais donner procuration à l'électeur de son choix même s'il n'est pas inscrit dans la même commune. Toutefois, la personne désignée pour voter à votre place (mandataire) devra toujours voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit. Pour établir votre procuration, vous pouvez utiliser la nouvelle version du téléservice de demande de procuration en ligne. La suppression de la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune est prévue par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (article L. 72). Vote en ehpad puerto rico. Comment faire la procuration? Vous pouvez établir une procuration de 3 manières: - En ligne, avec le téléservice MaProcuration. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevrez une référence d'enregistrement « Maprocuration ». Vous devrez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un consulat.
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Si vous ne pouvez pas vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie en raison de maladies ou d'infirmités graves, vous pouvez demander à ce qu'un officier ou agent de police judiciaire se déplace à votre domicile (ou dans un établissement spécialisé comme un Éhpad) pour établir ou résilier une procuration. Vous pouvez faire cette demande par courrier, par téléphone, ou par courriel. Une simple attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de vous déplacer doit être présentée. Aucun certificat médical ou autre justificatif écrit n'est exigé. Présidentielle 2022 : le vote oublié des seniors en Ehpad – L'Effervescent. À noter: Le majeur en tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur. Il ne peut pas donner procuration à l'une des personnes suivantes: mandataire en charge de sa protection; personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l'établissement d'accueil où il se trouve; salarié à domicile.
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Même lorsqu'ils vivent en maison de retraite (Ehpad), même s'ils font l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle), nos aînés restent des citoyens, et ont à ce titre le droit d'exercer leurs droits civiques, et notamment le droit de vote. Mais comment aider les plus âgés, les plus fragiles à se rendre aux urnes? Réponses avec l'Ehpad Dins Lou Pelou, à Cussac ( 87). Vote en ehpad 2019. Pour voter en toute connaissance de cause, il est indispensable d'être informés, de pouvoir lire et comparer les programmes des différents candidats. Pour l'élection présidentielle, l'équipe d'animation de Dins Lou Pelou a tout d'abord organisé un café débat, qui a réuni de nombreux résidents. L'occasion de faire connaissance avec les candidats et leurs propositions, mais aussi d'exprimer ses priorités. Ainsi, certains ont pris la parole et formulé leurs propres projets, en faveur des retraités, des personnes âgées, des enfants, pour lutter contre la pauvreté… (voir encadré). Pour prendre le temps de faire son choix, l'équipe a ensuite mis à disposition les différentes professions de foi, mais a surtout conçu et affiché un comparateur de programmes, pour repérer en un coup d'œil les positions de chacun sur l'Europe, la fin de vie, la politique agricole commune, la loi travail… Faciliter le scrutin En amont des deux tours, la gendarmerie s'est rendue à l'Ehpad pour récolter les procurations de tous ceux qui ne pouvaient plus se déplacer mais qui tenaient malgré tout à accomplir leur devoir citoyen, à s'exprimer.
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"Un professionnel peut les accompagner, mais beaucoup de familles s'en chargent aussi", souligne Fanny Coudray. "L'enjeu électoral n'est pas le même pour tous les candidats". Du côté des partis politiques, rien n'est vraiment prévu pour inciter les personnes âgées résidant en EHPAD à voter. Mettre à disposition des moyens de transport pour les mener jusqu'aux bureaux de vote est logiquement interdit, mais les états-majors ne prévoient pas non plus d'actions de communication spécifiques. Leurs tracts et professions de foi arrivent dans les boîtes aux lettres de chacun. Municipales : comment organiser le vote dans les Ehpad ?. Cela s'arrête là. "L'enjeu électoral n'est pas le même pour tous les candidats", rappelle-t-on chez Benoît Hamon. "Le vote des seniors est moins prioritaire pour nous que pour la droite. Si on pouvait déjà arriver à faire voter les jeunes…" Sous tutelle. Si, dans l'ensemble, Fanny Coudray assure que l'exercice des droits civiques des personnes âgées dépendantes pose rarement problème et qu'elle n'a eu d'écho de plaintes ni des familles, ni des résidents, les choses se corsent sur la question des personnes très malades ou lourdement handicapées.
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Rappelons qu'un accompagnant peut se rendre dans l'isoloir avec un résident peu autonome et a même la possibilité de signer à sa place. Là aussi il est conseillé de s'organiser au vite pour faire une demande de procuration. S'il est possible de faire la demande jusqu'à la veille des élections, il est préférable de s'y prendre à l'avance afin de s'assurer d'obtenir sa procuration en temps et en heure. La procuration s'obtient dans tout commissariat, gendarmerie, ou au tribunal d'instance du lieu de résidence. Pour les résidents les moins mobiles, un personnel de police peut se déplacer jusqu'à l'établissement, sur simple demande exprimée par courrier, à laquelle il faut joindre un certificat médical. L’exercice du droit de vote en établissement d’hébergement | Fondation Médéric Alzheimer. Pour aller plus loin sur le vote des personnes les moins autonomes, l'association Handeo a publié un guide afin de faciliter les démarches. Consulter le guide Aides humaines – Comment favoriser l'accès au vote des personnes handicapées.
Celle-ci pourra alors "recueillir les demandes de procuration dans son établissement auprès des résidents désireux de le faire, avant de les remettre à un officier de police judiciaire. Cette décision permet à chacun de pouvoir voter sans s'exposer à des risques", expliquait le ministère. Mais selon l'association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), cette circulaire est illégale. Vote en ecpad.fr. L'association a donc déposé un recours en référé au Conseil d'État mardi matin, estimant que la circulaire risquait d'entacher la sincérité du scrutin. "On comprend bien qu'il y a un problème avec le coronavirus mais, d'abord, ce genre de situations devrait plutôt inciter à être plus attentifs à la régularité des scrutins que d'habitude. On ne peut pas prétexter de n'importe quel désordre, même quand il est important, pour tout d'un coup faire sauter des règles normales de la démocratie", a expliqué l'avocat Jean-Baptiste Soufron à RTL. Le Conseil d'État a 48 heures pour se prononcer et suspendre éventuellement cette circulaire.
C'était l'une des mesures annoncées par le gouvernement pour éviter que l'épidémie de coronavirus n'entraîne une trop grande abstention, dimanche 15 mars, lors du premier tour des municipales: la possibilité pour les directeurs d'Ehpad de recueillir les procurations de leurs résidents. Une mesure illégale, selon certains juristes qui ont saisi le conseil d'État. Ce dernier a rejeté la requête. "Le ministre de l'Intérieur a adressé aux préfets un télégramme et une instruction afin de favoriser l'établissement de procurations, pour les personnes faisant l'objet de mesures de confinement ou de prescriptions médicales de maintien à domicile, ainsi, par ailleurs, que pour les personnes vulnérables", a indiqué lundi 9 mars, le ministère dans un communiqué. "Afin de garantir le droit de vote des personnes présentes dans les hébergements collectifs", notamment les Ehpad, "et pour éviter d'augmenter le risque d'introduction du virus dans ces établissements ", une personne travaillant déjà dans l'établissement pourra être désignée par le juge d'instance ou l'officier de police judiciaire en tant que "délégué de l'officier de police judiciaire".