Livre Vi Du Code De La Sécurité Intérieure – Coloriage Tracteur Fendt
Autorisation de surveillance de la voie publique Mise à jour le 08/02/2022 La préfecture du Gard est compétente pour autoriser la surveillance ou le gardiennage de la voie publique par une entreprise de sécurité privée dans le cadre d'une manifestation. Textes Livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1. Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Principe de la saisine du Préfet Lors de l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, l'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. À ce titre, il peut souhaiter de sa propre initiative ou il peut lui être demandé de faire appel à une société de surveillance et de gardiennage. Conformément à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure: « À titre exceptionnel, [les agents de sécurité] peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde » L'utilisation d'agents de sécurité ou de maître chien sur la voie publique nécessite donc une autorisation du préfet pour chaque manifestation.
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La demande d'autorisation va impliquer à la fois l'organisateur et la ou les sociétés de gardiennage. Constitution du dossier de demande d'autorisation: Le formulaire de demande de la société de gardiennage faisant figurer le nom de l'organisateur, le cadre de la manifestation, les lieux précis à surveiller et les dates et heures pour lesquelles la prestation est sollicitée; Plan de situation précisant le périmètre d'intervention des agents; Copie du bon de commande ou du devis signé de l'organisateur; Copie de l'arrêté délivré par le CNAPS autorisant la société de gardiennage à exercer et, le cas échéant, de l'accusé de réception de la demande de renouvellement.
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Il tire les conséquences de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés s'agissant de modalités relatives au port de la tenue des agents qui exercent une activité privée de sécurité. Enfin, le décret prévoit que les agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles pourront être assermentés pour rechercher et constater par procès-verbal certaines infractions. JORF n°0103 du 4 mai 2022 - NOR: INTD2132196D
Sessions du 14/02/2022 au 18/02/2022 du 14/11/2022 au 18/11/2022 Public Dirigeants, cadres techniques, cadres administratifs, cadres dans l'accueil. Prérequis Être sur un poste de direction ou d'encadrement en charge de responsabilités techniques, administratives et/ou d'accueil. Objectif de formation Identifier, évaluer et intégrer la sûreté dans la gestion d'un établissement touristique, culturel, de loisirs ou de commerce. Validation Attestation de fin de formation avec grille d'auto-évaluation sur les acquis de formation.
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