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July 16, 2024

la fiche technique relative à la capacité financière CERFA N°11416*03 le formulaire « déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises » CERFA N° 14605*01 {{}} Nouveau dispositif A compter de l'échéance de mai 2019, un nouveau dispositif de généralisation de la transmission automatique des liasses fiscales concernera toutes les entreprises de transport inscrites au registre électronique national des entreprises de transports par route. Toutes les informations contenues dans les déclarations de résultats seront transmises directement par la DGFIP au ministère chargé des transports. De ce fait, les cases à cocher par les entreprises concernées (XU et 800 des imprimés DGFIP) pour s'identifier ont été supprimées.

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Par montant de capitaux propres, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé. " Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les véhicules motorisés destinés au transport de marchandises qui sont possédés en pleine propriété, font l'objet de contrats de crédit-bail ou sont pris en location avec ou sans conducteur et, en dehors de ces cas, ceux de moins de quatre roues que l'entreprise utilise pour son exploitation. " Pour la vérification des éléments indiqués dans la fiche de calcul, l'entreprise met à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les éléments comptables justificatifs nécessaires. Article 4 de l'arrêté du 18 novembre 1999 Les garanties sont accordées: 1. Qu'est-ce que le cerfa No11415 03 ?. Par les banques ou établissements de crédit figurant sur la liste établie par le comité des établissements de crédit en application de l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit; 2.

L'exigence de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en œuvre correcte et la bonne gestion de l'entreprise. L'article 8 du décret 99-752 du 30 août 1999 modifié prévoit que cette condition est satisfaite lorsque le montant des capitaux propres, éventuellement augmenté du montant de garanties financières, est au moins égal au montant de la capacité financière exigible. Le montant de la capacité financière exigible dépend du nombre de véhicules exploités par l'entreprise. Fiche technique relative à la capacité financière date. 1er véhicule ayant un PMA> 3. 5 tonnes 9 000€ Véhicules suivants ayant un PMA> 3. 5 tonnes 5 000€ par véhicule 1er véhicule ayant un PMA< 3. 5 tonnes 1 800€ Véhicules suivants ayant un PMA< 3. 5 tonnes 900€ par véhicule Exemple Montant de capacité financière exigible pour une entreprise qui exploite 3 véhicules ayant un PMA + de 3, 5tonnes et 4 véhicules ayant un PMA - de 3, 5 tonnes. : Calcul: 3 véhicules ayant un PMA > 3, 5 tonnes: 9000 + (5000*2) = 19 000€ 4 véhicules ayant un PMA < 3, 5 tonnes: 1800 + (900*3) = 4 500€ Total de capacité financière exigible: 23 500€ Les garanties financières Les garanties financières accordées par les établissements bancaires et d'assurances agréés peuvent compléter les capitaux propres dans la limite de 50% du montant de la capacité financière.

La ministre du Portefeuille qui a pris cet arrêté désignant Martin Lukusa comme DG a. i a également pris une série d'arrêtés suspendant les mandataires reprochés par l'inspection générale des Finances pour les mêmes faits, à la Régie de distribution d'eau (REGIDESO), SONAHYDROC, et COBIL. La SCTP réalise une grande baisse en termes de chiffre d'affaires depuis plusieurs années. Ce qui ne permet pas à la direction de cette entreprise du portefeuille de l'Etat qui compte plus de 15 000 agents actifs comme retraités, de payer ses travailleurs. Cette société, qui détient le monopole des ports, est victime des déviations des navires vers les ports privés, qui ont été qualifiés de « clandestins et illégaux » par le Conseil des ministres mais qui jusque-là demeurent en fonctionnement en dépit de la décision de leur fermeture prise par le Chef de l'Etat Félix Tshisekedi il y a plus d'une année. Jordan MAYENIKINI

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RDC: la ministre du Portefeuille désigne Martin Lukusa DG ad intérim à la SCTP Adèle Kahinda, ministre d'Etat du Portefeuille, a signé un arrêté qui désigne M. Martin Lukusa Tshibangu aux fonctions de directeur général ad intérim de la Société commerciale des transports et des ports (SCTP), ex Onatra. Dans le même arrêté, la ministre du Portefeuille reconduit M. Jean-Pierre Bambi Nzita au poste de directeur général adjoint de cette entreprise. Cette décision fait suite aux observations et recommandations faites par l'Inspection générale des Finances (IGF) lors de ses missions d'audit sur la gestion de la SCTP et la bonne gouvernance. Aux termes de ces missions, il a été constaté une gestion calamiteuse caractérisée par la surfacturation des services. Le jeudi 10 février 2022, Emmanuel Mbo et Jean Masumbuko, respectivement PCA et Directeur général de la Société Commerciale des Transports et Ports ont été arrêtés et transférés à la prison de Makala pour des faits liés au "détournement des deniers publics, faux et usage de faux".

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La ministre d'État, ministre du Portefeuille, Adèle Kayinda Mahina, a échangé, ce vendredi 14 mai 2021, en son cabinet de travail à Kinshasa, avec le Directeur Général de Kisenge Manganèse/SCMK- MN, Tshawila Kahilu Koji. Au menu de leurs entretiens, les difficultés auxquelles fait face la société Kisenge Manganèse. La première difficulté est d'ordre géographique. D'après le Directeur Général de Kisenge Manganèse, cette entreprise est très enclavée. Depuis plusieurs années, dit-il, il existe un programme devant relier cette entreprise au Centre de négoce en ville. La deuxième difficulté concerne la commercialisation des métaux. A ce sujet, il est prévu de relier cette entreprise au port le plus proche qui est le Port de Lobito. « Le corridor de Lobito est resté fermé pendant plus de 30 ans, ce qui a causé un énorme manque à gagner. Avec ça, il était difficile d'évacuer la production de manganèse. Et ce n'est qu'en 2018 que nous avons commencé à évacuer », a expliqué Tshawila Kahilu Koji.

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La ministre d'État en charge du Portefeuille, Adèle Kayinda, a rencontré, ce lundi 21 février 2022, à Kinshasa, sa collègue de la Justice et garde des sceaux, Rose Mutombo, pour lui déposer les rapports sur la gestion de différentes entreprises de l'État congolais. L'objectif est de pousser la Justice à se saisir des dossiers des mandataires qui se sont compromis dans la gestion des entreprises du Portefeuille de l'État, afin qu'ils répondent de leurs actes conformément aux lois du pays. Auprès de la ministre de la Justice, Adèle Kayinda a insisté aussi sur la restitution des deniers publics détournés par les mandataires publics. "Je suis venue rencontrer ma collègue de la Justice et nous avons eu une séance de travail en aparté mais je suis venue avec les différents rapports de différentes entreprises du Portefeuille de l'État dont la SCTP, la Regideso, Cobil et la Sonahydroc. Et vous vous rappelez qu'au mois de juillet de l'an dernier, il y avait la SCTP et Congo Airways où j'avais procédé à la suspension de leurs mandataires pour mauvaise gestion et détournements.

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Et pourtant, on aurait voulu voir le président Tshisekedi peser de tout son poids pour avoir le monopole et l'autonomie de ses décisions, dans sa philosophie du travail, au lieu de nous offrir ce spectacle désolant de tergiversations. En laissant longtemps planer cette dichotomie, il finira par remettre davantage en cause sa légitimité sur le plan national qu'international. Yves Nsiala, analyste politique /rédaction

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Lors de la cinquante quatrième conseil des ministres qu'il a conduit, Félix Tshisekedi a fustigé le fait la Société Congolaise des Industries de Raffinage (SOCIR) qui a reçu du gouvernement une unité de production de bitumes, n'enregistre à ce jour aucune production. Félix Tshisekedi a rappelé que que la République Démocratique du Congo dispose non émis le vœu de voir ces richesses valorisé produit est un composant important financières suffisantes pour en produire localement, le Président de la République a seulement de gisements de bitume, mais également des capacités techniques et dans le revêtement des axes routiers. Pour Félix Tshisekedi, face aux répercussions du conflit russo-ukrainien sur l'économie de la RDC, oblige l'approvisionnement pour de milliers de kilomètres, notamment dans le carde du projet de 145 territoires. «Les répercussions de la crise russo-ukrainienne sur notre économie nous obligent l'approvisionnement en bitume pour la réalisation des milliers de kilomètres de à recourir à nos propres richesseset répondre à certains de nos besoins prioritaires dans la perspective du lancement du programme de 145 territoires qui nécessitera routes.

Echo de la présidence? il sied de souligner qu'étant dans un régime semi-présidentiel, le président de la République est irresponsable devant le parlement et ses ordonnances ne peuvent pas faire l'objet de débat, bien que sur plusieurs matières elles sont couvertes par le contreseing ministériel. C'est le ministre compétent sur le domaine visé qui en assume la responsabilité. Évidemment, il ne manque pas d'exceptions, et c'est le cas ici. Je trouve qu'il s'agissait d'une situation exceptionnelle parce qu'il ne pouvait pas y avoir inanition de l'Etat au motif qu'il n'y a pas un gouvernement ( cfr le principe de continuité de l'administration publique), malgré que ces ordonnances ont manifestement été ficelées dans les officines du FCC, et ont semé un grand trouble dans les esprits. C'est étonnant de voir les caciques du régime sortant découvrir les vertus de se montrer respectueux et défenseurs des textes alors qu'hier – sous Joseph Kabila – ils foulaient allègrement au pied ceux-ci. N'empêche, ça fait un mois que les ordonnances visées peinent à sortir leurs effets.

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