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Par conséquent, l'employeur ne peut demander au salarié de rembourser ces charges locatives. Modèle de clause de mise à disposition d'un logement de fonction fourni à titre gratuit Il sera mis à votre disposition, à titre accessoire à votre contrat de travail, un logement de fonction pour votre habitation personnelle. Cette attribution fait l'objet d'une convention particulière entre les parties annexée au présent contrat. Cette mise à disposition est faite à titre gratuit. Dans ces conditions, l'avantage en nature correspondant est évalué à la date des présentes à 72, 30 euros brut (quand le logement ne comporte qu'une pièce et que le salaire est inférieur 1 714, 00 €). Convention collective des HCR : les nouvelles dispositions sur le temps de travail applicables à tous | Éditions Tissot. Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. Il sera réévalué chaque mois conformément aux dispositions légales. Enfin, la rupture du présent contrat de travail quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie dont elle émane entraînera la perte du droit à occupation de ce logement.
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Lorsque le salarié est malade, un médecin peut lui prescrire un arrêt de travail jusqu'à son rétablissement. Pendant l' arrêt maladie, le salarié ne travaille pas et son contrat est suspendu. Le Code du travail prévoit un traitement spécifique pour les salariés en arrêt maladie, notamment en ce qui concerne leur indemnisation. Par ailleurs, certaines conventions collectives prévoient des règles particulières en arrêt maladie: c'est le cas de la convention des hôtels cafés et de la restauration (HCR). Quelles sont les particularités de la convention collective HCR en arrêt maladie? Comment est indemnisé l'arrêt maladie? La convention collective HCR prévoit-elle le maintien du salaire? Faut-il prévoir un traitement spécifique en paie? Contrat de travail chr en. PayFit fait le point. Sommaire Quelles sont les démarches et les obligations de l'employeur des HCR en arrêt maladie? Aucune formalité spécifique n'est prévue par la convention collective de la restauration pour notifier l'arrêt maladie. C'est pourquoi, un employeur des HCR suivra les formalités prévues par le Code du travail.
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soc. 24 septembre 2008, n° 06-43529). 2/ Comment le contrat d'extra doit-il être rédigé? Le contrat d'extra correspond à un CDD et doit donc répondre aux conditions exigées par ce type de contrats. Ainsi, le contrat d'extra doit mentionner (C. trav. art. L. 1242-12): L'indication du motif de recours et des textes applicables (cf.
L' indemnisation de l'arrêt maladie n'est pas automatique, le salarié doit respecter des conditions pour pouvoir en bénéficier. Il s'agit de minima d'heures travaillées ou de cotisations minimales, qui dépendent d'ailleurs de la durée de l'arrêt, tel que: Si le salarié remplit ces conditions, les indemnités journalières lui sont versées jusqu'à guérison complète ou consolidation de sa maladie. Convention HCR : Préavis de démission, licenciement ou départ à la retraite. Les indemnités journalières seront égales à 50% du salaire de base du salarié, qui doit respecter dans le secteur de la restauration la grille des salaires HCR. 💡 Bon à savoir: avant de percevoir les indemnités journalières, le salarié doit attendre l'écoulement d'un délai de carence de 3 jours. Maintien de salaire Le maintien de salaire est une indemnité complémentaire qui est prévue: par la loi; par certaines conventions collectives. Concrètement, la convention collective HCR, en arrêt maladie, garantit le maintien de salaire. Dans son titre 7, article 29, la convention prévoit qu'un salarié qui compte au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du maintien de salaire.
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Adresse de livraison Les centres de montage ne sont pas des relais colis. Dans le cas contraire, ils se réservent le droit de facturer des frais de réception pouvant aller jusqu'à la valeur du coût d'un montage. Jante alu pas chère pour VOLKSWAGEN GOLF VI : achat de jante Alu à prix discount avec ALLOPNEUS. Nous vous rappelons que pour tout choix de jante acier, il est impératif de respecter scrupuleusement les indications du carnet d'utilisation du véhicule qui spécifie en général les dimensions des jantes homologuées pour le véhicule. Si votre véhicule est équipé de jantes alliage d'origine, il est indispensable de vérifier si la visserie (vis ou écrou) est identique à celle équipant le même véhicule lorsqu'il est pourvu de jantes en acier à l'origine. Les problèmes les plus fréquemment rencontrés sont; - que la longueur de la vis de la jante alliage s'avère être plus longue que celle de la jante acier. - que la portée de fixation de la vis ou de l'écrou est de type 'plate' alors qu'elle ne peut être que conique ou sphérique sur la jante acier. Dans tous les cas, ne peut être tenu de fournir une visserie à ses frais et décline toute implication en ce qui concerne la visserie utilisée par le client pour la fixation sur le véhicule de la roue de type origine fournie par nos soins.
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