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P. J. et du procureur de la République. S ujet de l'épreuve de "procédure pénale policière" La commission rogatoire: Après avoir défini la commission rogatoire, vous indiquerez ses caractéristiques et les actes que peut accomplir l'officier de police judiciaire, dans le cadre d'une enquête portant sur une infraction de droit commun hors les cas de délinquance et de criminalité organisées, en précisant les règles de compétence qui s'imposent à lui. La flagrance: Après avoir expliqué les cas de flagrance, exposez les règles de compétence territoriale particulières qui s'y attachent, ainsi que les modalités de leur exécution et les pouvoirs attribués aux officiers de police judiciaire qui procèdent à une enquête de flagrant délit. Sujet de l'épreuve de "procédure pénale policière" 1953 L'infraction, le Procureur de la République, les tribunaux et les peines. Fiche revision opj de la. 1954 La preuve de la récidive. 1955 La grâce amnistiante. 1956 - 1960 Le juge d'instruction et ses actes. 1966 Effet du sursis avec mise à l'épreuve - Juridiction de droit commun.
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L'infraction de vol peut être retenue L'infraction de vol ne peut pas être retenue, en raison de l'immunité familiale 7 La provocation d'un mineur de 15 ans au trafic de stupéfiants... 8 Quel est le délai de prescription de l'action publique pour une contravention? 1 an 2 ans 3 ans 5 ans 9 Quand, un étranger peut-il être maintenu en zone d'attente internationale? S'il est en situation irrégulière sur le territoire français Si son entrée sur le territoire est refusée 10 Le droit de La Haye garantit le respect des droits de l'Homme lors des guerres. Amazon.fr - Fiches de synthèse de Droit Pénal Spécial - Roger, Denis, Meunier, Gatien - Livres. De quand date-t-il? 1899 1948 1949 1977 11 Pour quel motif les ministres de l'Intérieur, de la Défense, ou des Douanes, peuvent-ils demander au Premier ministre une écoute administrative (interception de sécurité)? Sécurité nationale Protection économique et scientifique Terrorisme et groupes de combats Criminalité organisée 12 Quelle discrimination l'article 432-7 du Code pénal réprime-t-il? Celle commise par un particulier Celle commise par un fonctionnaire 13 Par quel article ''provoquer directement un mineur à l'usage de stupéfiants'' est-il réprimé?
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Elles peuvent lui donner des délégations (article 14 alinéa 2 du CPP). Le... Le rôle de la police judiciaire Dissertation - 8 pages - Droit pénal La Gendarmerie départementale Mission de police judiciaire et administrative. Le policier en tenue est habilité mais sous le contrôle d'un EPJ à constater certaines infractions. Elle est rattachée au ministère de la Défense. Fiche revision opj de. La loi du 29 août 2002 tout en gardant son côté... Les pouvoirs d'enquête de la police judiciaire Cours - 12 pages - Procédure pénale Pour mener à bien une enquête, les services de police judiciaire disposent de pouvoirs importants et variés. Toutefois, plusieurs éléments conditionnent la nature et l'étendue des pouvoirs développés. Tout d'abord, la nature des actes d'enquête et les conditions qui entourent... Le corps de la police judiciaire Dissertation - 3 pages - Droit pénal - Dans le langage courant: la police se définit par un corps de fonctionnaires chargés d'assurer la tranquillité et la sécurité publique. - Deuxième sens: la police est l'ensemble des règles qui sont imposées par l'autorité publique aux citoyens.
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- Les sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules: la loi du 9 mars 2004 a consacré la possibilité pour le seul juge d'instruction de faire procéder à la mise en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'enregistrer les paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, et de filmer ou photographier des personnes se trouvant dans un lieu privé. - Les géolocalisations: La loi du 28 mars 2014 a institué un cadre légal aux opérations de géolocalisation effectuées notamment dans le cadre de l'instruction (v. Fiche revision opj e. Focus actualité) - Garde à vue: la garde à vue obéit à un régime particulier dans la mesure où elle constitue un pouvoir propre de l'officier de police judiciaire, et ne relève pas de la compétence du juge d'instruction. Ce dernier ne peut donc pas déléguer par la voie de commission rogatoire un pouvoir dont il n'est pas titulaire à celui qui en est le vrai titulaire.
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