Principe De Minimisation Des Données Personnelles | Chalet Pays Basque
Email Print Facebook Twitter Linkedin Les faits: Une société de maintenance informatique avait équipé ses véhicules d'un dispositif de géolocalisation permettant de collecter diverses données relatives aux incidents de conduite, aux horaires de ses techniciens et de mieux planifier leurs interventions. La CNIL l'a mise en demeure de cesser tout traitement des données issues de cet outil, aux fins de contrôle du temps de travail de ses salariés. L e Conseil d'État, alors saisi d'une demande d'annulation de cette décision, a rejeté le 15 décembre dernier la requête de la société en se fondant notamment sur l'article 6-3° de la loi Informatique et Liberté, repris quasiment à l'identique par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui impose également le respect du principe de minimisation des données. Ainsi, pour être licite, le traitement doit porter sur des données « adéquates, pertinentes et non excessives », c'est-à-dire limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
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Dans le RGPD, on peut lire que les données sont « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Il s'agit du principe de minimisation des données. Mais concrètement, qu'est-ce que cela veut dire? Le principe de minimisation peut en fait se traduire de différentes façons. 1- Limiter sa collecte dès le départ En créant vos propres formulaires, outils ou process de collecte, assurez-vous dès le départ que ces éléments vous permettront de collecter le strict nécessaire. Ainsi, vous éviterez les collectes disproportionnées dès le début! 2- Faire du tri Si les données vous sont fournies directement par les personnes concernées, sans cadre strict, il est fréquent que les collectes de données s'avèrent disproportionnées. C'est le cas lorsqu'on laisse dans des questionnaires des champs libres, ou que l'on utilise des zones blocs notes. Mais cela peut aussi arriver si la personne vous envoie d'elle-même des courriers ou courriels trop généreux en informations!
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et 5 (1) (c). L'APD belge prononce une réprimande à l'égard de la partie défenderesse et lui ordonne de se conformer aux obligations (principes) susmentionnés. Vous avez questions relatives à ce sujet, n'hésitez pas à me contacter en m'envoyant un courriel. à l'adresse indiquée dans la section "contact". Plus d'informations: APD/GBA – 37/2021
Principe De Minimisation Des Données Personnelles
Bien que l'arrêté royal (AR) de 1822 relatif aux titres de noblesse (modifié plusieurs fois) reste en vigueur, la lex specialis, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, à l'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour ne reprend pas le titre de noblesse comme mention obligatoire sur la carte d'identité. L'APD belge est donc d'avis que la seule interprétation utile qui soit capable de donner plein effet à la notion de nécessité telle qu'exigée par la jurisprudence de la CEDH et de la CJCE est celle qui consiste à qualifier de "nécessaire à l'exécution de la mission d'intérêt public ", les seules données nécessaires aux fins d'identification de la personne concernée. Décision: La mention du titre n'est pas nécessaire pour l'accomplissement de la mission d'intérêt public de la défenderesse, l'APD belge conclut qu'il n'y a pas de base de licéité pour le traitement et conclut par conséquent à une violation de l'article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD ainsi que de l'article (5) (1) (b). )
Nous sommes également Délégué à la Protection des Données externe de nombreux responsables de traitements et sous-traitants.
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