Droits De Succession En Espagne

Conclusion: Pour une moyenne de propriétés avec un valeur de 250. 000 euros, ou moins, les droits de succession en Espagne peuvent être très faibles même « 0» si: – Les héritiers vivent en permanence en Espagne en la région de Valencia. – Les héritiers sont époux survivants, ascendants, ou descendants

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SUCCESSIONS / DONATIONS Avez-vous hérité d'une propriété en Espagne? DEMANDEZ LA RESTITUTION DE L'IMPÔT Comment obtenir la restitution des sommes ETUDE GRATUITE Contactez nous et demandez une étude gratuite Vous êtes résident dans un pays n'appartenant pas à l'Union Européenne? Vous avez réglé des droits de succession ou de donation en Espagne? Nous avons des informations de votre intérêt. Le Tribunal Suprême Espagnol a rendu le 19 février dernier un arrêt important en la matière. En Espagne, le partage des compétences en matière fiscale est divisé entre l'Etat et les Régions. En général, lorsque les normes régionales s'appliquent, l'impôt à payer est moins élevé que s'il est calculé appliquant les normes Etatiques correspondant aux non résidents. L'arrêt de la Cours de Justice de l'Union Européenne C-127/12 condamnant l'Espagne pour avoir créé une discrimination contraire au principe de libre circulation des capitaux ainsi que les changements législatif opérés par l'Espagne ont permis aux résidents de l'Union Européenne de se voir appliquer les lois Régionales.

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De plus, contrairement à la Belgique qui a retenu le critère de résidence du défunt pour l'imposition en droits de succession, l'Espagne a opté pour le critère de résidence des héritiers. Loi applicable et biens visés L'une des questions que ne manqueront pas de se poser les héritiers résidents belges sera celle de la réglementation fiscale applicable à la succession du défunt "espagnol". La loi espagnole a retenu comme critère de rattachement la Communauté autonome dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle, indépendamment du lieu de résidence des héritiers. Plus précisément, il s'agit de la Communauté autonome dans laquelle le défunt a vécu le plus longtemps au cours des cinq dernières années de sa vie. Ensuite, les héritiers devront identifier les biens de la succession qui seront soumis au droit de succession espagnol. La réponse dépendra en réalité de leur lieu de résidence (cfr. supra). En effet, s'ils sont résidents espagnols, les héritiers seront tenus de payer les droits de succession de la Communauté autonome compétente sur l'ensemble des biens et droits reçus du défunt, indépendamment de leur localisation.

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Cabinet d'avocats spécialisé en droit de succession en Espagne. Nos avocats spécialisés en droit successoral vous accompagnent dans les règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès sur le territoire espagnol. La loi sur l'héritage ou le droit de succession est un ensemble de règles juridiques régissant le transfert des droits, actifs et passifs quand une personne décède. Ces droits sont transmis à leurs héritiers, en cas d'héritage ou de succession universelle; ou propriété privée, en cas de legs. Huerta et Associés est un cabinet d'avocats indépendant spécialisé dans divers domaines du droit, droit immobilier dont le droit des successions, qui est une branche du droit civil. Par conséquent, nous avons des avocats experts en testaments et successions. Nous consituons le dossier à remettre chez le notaire. Qu'est-ce que le droit des successions? Le droit civil est la branche du droit qui régit les relations entre les personnes physiques et morales.

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Pour entrer en possession d'un héritage, il faut suivre des procédures assez complexes. Elles peuvent varier suivant la situation du bénéficiaire. Tout sur le droit de succession en espagne pour les non-résidents. En Espagne plus particulièrement, les héritiers qui ont leurs domiciles sur le territoire espagnol bénéficient d'un allègement fiscal contrairement aux non-résidents. Cet article se charge de mieux élucider la question du droit de succession en Espagne pour les non-résidents. Découvrez tous les détails sur les charges fiscales qui leur sont appliquées. L'impôt du droit de succession en Espagne: un dispositif discriminatoire à l'endroit des non-résidents Le droit de succession en Espagne a été sujet à des polémiques et des ajustements dans le cas précis des héritiers non-résidents. Les règles de loi qui régissent la succession dans le pays ne profitent pas unanimement à tous les ayants droit qu'ils soient résidents ou non-résidents. Certains avantages sont accordés aux résidents et refusés aux non-résidents.

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Par Eric Treguier le 05. 09. 2013 à 15h03, mis à jour le 05. 2013 à 15h03 Lecture 2 min. Retrouvez les principes qui s'appliquent dans ce pays, alors qu'une norme communautaire prévoit qu'en 2015, les règles qui encadrent la succession seront celles de l'Etat où résidait le défunt et non de son pays d'origine. 11) ESPAGNE: 25 avril Toujours englués dans les difficultés, les Espagnols de classent 11e de ce classement avec 31, 4% de prélèvements obligatoires en proportion du PIB. (Sipa) Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Espagne. • Quel est le droit applicable à la succession? C'est celui de la nationalité du défunt. Le choix de loi applicable n'est donc pas admis. Si le défunt avait plusieurs nationalités, la loi applicable est la loi de la nationalité effective du défunt, c'est-à-dire la loi du pays avec lequel le défunt avait les liens les plus étroits.

Si vous avez des problèmes ou des doutes liés au droit des successions et que vous souhaitez plus d'informations ou une question plus spécifique, n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit successoral de notre cabinet. Actuellement, chez Huerta et Associés, nous avons des avocats qui ont plus de 20 ans d'expérience en droit des successions. Pour cette raison, de nombreux clients ont laissé leur cas entre nos mains. Au fil des années et grâce à l'expérience et au prestige que nous avons acquis en la matière, nous avons pu vérifier que les conflits d'héritage ne sont pas du tout faciles. Cependant, si vous nous faites confiance, nous vous garantissons que nos avocats effectueront un suivi personnalisé de votre dossier et vous saurez à tout moment comment se déroule le processus. Le domaine du droit régit la succession et détermine la propriété passive et active des personnes décédées. Concept de succession universelle et particulière pour connaître les bénéfices obtenus par la figure de l'héritier, ainsi que le droit d'usufruit.