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Vous souhaitez exercer la profession de taxi, ou à l'inverse, vous souhaitez arrêter pour tirer profit de votre licence, mais vous ne savez pas quel type de contrat utiliser: – la cession du fonds artisanal, – ou la cession de l'autorisation administrative de stationnement (dite licence de taxi), – ou encore la location gérance? Sachez déterminer les avantages et les inconvénients des trois contrats. [su_tabs style= »default » active= »1″ vertical= »no » class= »tabtaxi »] [su_tab title= »Cession du fonds artisanal TAXI » disabled= »no » anchor= » » url= » » target= »blank » class= »taxi1″] La cession du fonds artisanal de TAXI consiste à vendre l'ensemble des éléments permettant d'exercer l'activité de chauffeur de taxi. Lettre d’information des salariés en cas de cession du fonds de commerce : tout savoir. Le fonds artisanal est notamment composé de l'Autorisation administrative de stationnement (ADS), du véhicule, de la clientèle, de la plaque, du taximètre, de l'imprimante ou encore du dispositif extérieur lumineux. – en présence d'une ADS délivrée avant le 1er octobre 2014, il conviendra de demander l'autorisation de transfert auprès de l'autorité compétente (mairie ou préfecture de Paris).

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CESSION DE FONDS ARTISANAL Entre les soussignés: La société ___________, _______ (forme et nom de la société), au capital de _______ €, dont le siège est situé ____________________________________à _____, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _____________ sous le n°___________, représentée par son gérant en exercice, Madame ou Monsieur __________ habilité à l'effet des présentes à la suite d'une Assemblée Générale Extraordinaire de ladite société en date du ________. Et agissant en qualité de propriétaire du fonds artisanal de _________ sis ___________________ à ___, pour l'exploitation duquel la société ______________ est immatriculée au Répertoire des métiers de ___________ sous le n° ____________. Ci-après dénommée « le Vendeur », d'une part, Et La société ___________, _______ (forme et nom de la société), au capital de _______ €, dont le siège est situé ____________________________________à _____, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _____________ sous le n°___________, représentée par son gérant en exercice, Madame ou Monsieur __________ &nbs

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La loi dite Pinel du 18 juin 2014 a toutefois limité la portée dans le temps de pareille clause de garantie. Désormais, un bailleur ne « peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession » du bail ( C. Modèle acte de cession fonds artisanat.com. L 145-16-2). Le caractère d'ordre public (impératif) du texte pouvant être discuté, il pourrait être soutenu qu'il est possible d'y déroger (de l'écarter) par une clause contraire d'un bail. Mais si un bailleur « exige » pareille clause, il est en l'état impératif de l'avertir (reconnaissance de conseils donnés) d'un aléa et du risque pris de voir ensuite la clause « invalidée » (réputée non écrite) par des juges en cas de litige. L orsqu'un bailleur peut se prévaloir d'une clause de garantie à la suite de la cession d'un bail, la loi dite Pinel du 18 juin 2014 a instauré une nouvelle obligation à sa charge. S'il est confronté à un (quelconque) défaut de paiement de la part du nouveau locataire (cessionnaire), il est tenu d'en « informer » le cédant dans le délai d'un mois à « compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée » (C.

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Les artisans, commerçants et professionnels libéraux ont la possibilité de vendre leur clientèle ou leur fonds. C'est ce que l'on appelle chez les commerçants la cession du fonds de commerce. Attention à ne pas confondre celle-ci avec la cession du pas-de-porte qui est le droit d'entrée du local à verser au propriétaire. La totalité de la valeur du fonds est l'addition des biens matériels et des biens immatériels. Il s'agit de répertorier dans un formulaire Cerfa n°11275*04 la valeur de: l'enseigne; le droit au bail; une partie des contrats; les marques; les brevets; les licences; les noms de domaine; le matériel; les meubles; la clientèle. Une cession de fonds de commerce n'intègre jamais l'immeuble, le passif ou l'actif du cédant. C'est à ce dernier qu'il revient de rembourser les emprunts bancaires, solder les comptes clients et fournisseurs et clôturer les comptes. Moodle acte de cession fonds artisanal les. Le repreneur ne saurait être considéré comme responsable de la mauvaise gestion du cédant. Les conditions du droit de préemption de la mairie Dans chaque commune où le conseil municipal a délimité une zone de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, la Mairie a le droit de préemption.

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C e formulaire Cerfa intègre les nouvelles informations à communiquer à la suite de la réforme « Pinel » de 2014. Au regard du texte légal issu de la loi Pinel de 2014, la déclaration doit comprendre, outre le prix et les conditions de la cession, l'activité de l'acquéreur pressenti et le nombre de salariés du cédant (ainsi que la nature de leur contrat de travail). Elle doit aussi comporter, le cas échéant, le bail commercial, et préciser le chiffre d'affaires du cédant (cession de bail ou d'un fonds). Formulaires : contrats, les documents à signer. Si cela n'est pas exigé, il peut être utile d'annexer, à la déclaration, la copie de l'avant-contrat de cession. Il convient notamment de bien renseigner la déclaration concernant l'activité de « l'acquéreur pressenti ». Si vous êtes mandaté pour la cession, veillez à bien compléter la rubrique 8 (« observations ») pour vos honoraires (une rubrique spécifique n'a toujours pas été prévue dans le formulaire Cerfa à ce sujet), en précisant leur montant et la partie qui en a la charge. Vous n'avez pas à justifier de votre qualité de mandataire et une rubrique du formulaire permet de préciser votre identité et coordonnées.

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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Entreprise et association > Auto-entrepreneur > Exemple de lettre type: Modèle de contrat de cession de fonds artisanal Quand utiliser ce modèle de contrat de cession de fonds artisanal Vous souhaitez céder votre fonds artisanal en vue de voter décision de partir en retraite. Modèle de cession de fonds de commerce (Modèle de document) | entreprendre.service-public.fr. Il vous faut établir un contrat en vue d'un futur acquéreur de vote fonds artisanal Ce que dit la loi sur la cession d'un fonds artisanal Il sera rappelé qu'à l'inverse de la cession d'un fonds de commerce régit par la Loi, les éléments qui compose le fonds artisanal doivent principalement, être vendus séparément, en fonction des règles de cession applicables pour chacun. En effet, ces règles sont motivées par la particularité des activités artisanales à la différence des activités commerciales. Les artisans, comme les commerçants s'appliquent à exercer leur travail dans un but lucratif, mais en plus valorisent un savoir-faire à travers les services et produits qu'ils proposent.

Dans le cas où le fonds concerné se situe dans cette zone, le cédant doit rédiger une déclaration préalable à la Mairie. Cette dernière dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non reprendre le fonds de commerce ou l'établissement du cédant. L'absence de réponse signifie la renonciation à l'exercice du droit de préemption. La rédaction de l'acte de vente Il est possible d'établir une promesse de vente mais ce compromis n'est pas obligatoire. La cession d'un fonds de commerce est entérinée par la signature de l'acte de vente. La rédaction de l'acte de vente reprend les informations suivantes: le prix de vente ventilé du fonds; le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation pendant les trois dernières années; la durée du bail; les coordonnées, nom et adresse du bailleur; l'identité du précédent vendeur; l'origine de propriété du fonds; l'état des privilèges et nantissement grevant le fonds de commerce. Une fois signé, l'acte de cession est enregistré aux impôts. L'acheteur verse alors les droits de mutation qui actent son entrée en possession du fonds.