Droit Public 2012.Html
Vous êtes ici Accueil Le CDG 31 met à la disposition des candidats les sujets non corrigés des concours antérieurs, à titre informatif. Date d'édition: Mardi, 22 octobre, 2019 Descriptif court: Sujet de l'épreuve de questions domaines droit public du concours externe de rédacteur territorial session 2019. Thématique: Concours et examens Cibles: Candidats à la FPT Type de document: Annales Fichier: Abonnez-vous à notre newsletter Abonnez-vous à notre newsletter saisez votre email.
Droit Public 2010 Relatif
Il doit être volontaire et son médecin traitant doit avoir donné son accord. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises par deux ordonnances: une ordonnance du 25 novembre 2020 qui contient une série de modifications en matière d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, d'instances médicales de la fonction publique, de congés pour raison de santé, de maintien et de retour dans l'emploi ainsi que de congés de parentalité (congé de paternité... ); une ordonnance du 17 février 2021 sur la protection sociale complémentaire qui oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics. Droit des marchés publics : les principales nouveautés | economie.gouv.fr. Cette obligation de prise en charge à 50% va s'appliquer progressivement: dès 2024 à l'État, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics.
Droit Public 2009 Relatif
Un décret doit encore définir les conditions d'attribution de ce droit (octroyé sous réserve des nécessités de service) et l'étendre aux agents non-titulaires. Un entretien de carrière pour prévenir les risques d'usure professionnelle est mis en place. Les agents occupant des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficieront désormais d'un entretien, dans des conditions qui doivent être définies réglementairement. Dix mythes du droit public - Touzeil-Divina 9782275060842 | Lgdj.fr. La protection de la santé et la sécurité des agents Les fonctionnaires dont l'état de santé, sans leur interdire de travailler, ne leur permettent pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de leur grade, voient leurs droits modifiés. Le droit à période de préparation au reclassement (PPR) est désormais ouvert au fonctionnaire dès que la procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée (bien en amont de l'avis du comité médical exigé auparavant). De plus, le fonctionnaire concerné peut être autorisé de manière dérogatoire, pendant son congé pour raison médicale, à suivre une formation ou un bilan de compétences.
Droit Public 2012.Html
Le temps de travail Dans quelques collectivités territoriales, des régimes dérogatoires aux 35 heures ont été maintenus après 2001. La loi du 6 août 2019 organise la suppression de ces régimes plus favorables. Concours de rédacteur (Externe) - Annales - Session 2019 - Epreuve de questions droit public | CDG31. Les collectivités concernées doivent, d'ici mars 2021 pour le bloc communal et 2022 pour les départements et régions, définir les nouvelles règles de durée et d'aménagement du temps de travail de leurs agents. Ces règles doivent respecter les limites applicables aux agents de l'État. En l'absence de nouvelle délibération de la collectivité employeur, la durée réglementaire de travail sera applicable de plein droit. Dans le même temps, la durée de travail effectif des agents de l'État est désormais celle fixée par le code du travail, soit 35 heures par semaine (hors personnels enseignants et de recherche). D'après le rapport 2020 sur l'état de la fonction publique, la durée annuelle effective du travail des agents de la fonction publique à temps complet était de 1 640 heures en 2019, soit une durée plus élevée que la durée légale de 1 607 heures.