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Tours : A.T.I.L_Accompagnement Judiciaire - Service Mandataire Judiciaire À La Protection Des Majeurs - Démarches

July 16, 2024

Aucun Tribunal n'est supprimé mais l'appellation des juridictions change. Juge: nouveau nom, nouvelles compétences Le Juge des contentieux de la protection est donc un juge spécialisé du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de proximité. Il est compétent pour les affaires suivantes: la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation, les expulsions, le surendettement. Rappelons qu'auparavant, le juge des tutelles n'était compétent « que » pour la protection des majeurs. Dorénavant, le Juge des contentieux de la protection à élargi son champ de compétences à d'autres domaines. Saisir la justice en ligne | Justice.fr. Concernant sa saisine et la procédure, elles restent identiques à celles mises en place devant l'ancien juge des tutelles. Auteure: Alexandra Grevin, avocat à la Cour, spécialisée dans le droit du handicap, auteure de Droit du handicap et procédures (éditions Puits Fleuri). Elle est également co-fondatrice du cabinet Fragilis, spécialisé dans le domaine du conseil aux familles concernées par le handicap ou le grand âge (lien ci-dessous).

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Horaires Les horaires d'ouverture de TRIBUNAL D INSTANCE DE TOURS, sont fournis à titre informatif, hors périodes de congés. Pour être certain de ces horaires, veuillez contacter directement l'établissement. Lundi 09:00-12:00 14:00-17:00 Mardi 09:00-12:00 14:00-17:00 Mercredi 09:00-12:00 14:00-17:00 Jeudi 09:00-12:00 14:00-17:00 Vendredi 09:00-12:00 14:00-17:00 Samedi Fermé Dimanche Fermé

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Types administrations rattachées à la commune de Tours: Hôpitaux proches de Tours Médecins proches de Tours Services publics proches Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées.

La tutelle est une mesure de protection judiciaire pour la personne dont l'altération des facultés nécessite d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Cependant, par principe, elle décide seule des actes relatifs à sa personne (choix du domicile, santé, hospitalisation, relations personnelles…). Juge des tutelles tours tours. Cette mesure permet à la personne d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur accomplit seul les actes de gestion courante, perçoit les revenus et règle les dépenses, en associant la personne protégée en fonction de ses capacités. Pour les actes les plus importants ayant une incidence sur le patrimoine, l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille s'il est constitué est indispensable. Personnes concernées Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile: Du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

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