10 Nouvelles Réformes Qui Sont Entrées En Vigueur En Janvier 2015
Le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel. Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis et ne sont donc plus séparés. Nouvelle réforme jsp 2015 2018. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut, le tribunal peut condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute alors sur son patrimoine personnel. Le cloisonnement entre les patrimoines personnels et professionnels n'est pas absolu.
Nouvelle Réforme Jsp 2015 2020
©Google La ministre du travail Myriam El Khomri a remis au premier ministre Manuel Valls une copie des grandes lignes sur la réforme du code du travail. Arès une seconde phase de concentration entre le ministère du travail et les partenaires sociaux, un projet de la loi doit être présenté dès le début de l'année 2016 pour une adoption mi-2016. Le texte visera à assouplir le code du travail en donnant davantage la main aux entreprises et aux branches professionnelles. Pour le Président de la République, il s'agit de "Faire en sorte que le dialogue social se rapproche de l'entreprise". François Hollande et Manuel Valls ont déclaré ne pas toucher à la durée légale du travail, ni au SMIC, ni au contrat de travail, ni à la hiérarchie des normes. Nouvelle réforme jsp 2015 2020. Les grandes lignes de la réforme sur 3 piliers: Les droits fondamentaux garantis par la loi Les droits soumis à accord collectif Les droits supplétifs Le président du MEDEF, Pierre Gattaz, se fait entendre concernant le code du travail: "Il est trop compliqué et introductif" et remet en cause le statut du CDI et l'impossibilité de déroger aux 35 heures.
Nouvelle Réforme Jsp 2015 2018
Les autoentrepreneurs qui créent leur entreprise après le 1er janvier 2015 seront redevables de ces taxes à compter du 1er janvier 2016 s'ils ont réalisé un chiffre d'affaires en 2015.