Consultation sur les orientations stratégiques: la procédure à suivre L'employeur inscrit la consultation à l'ordre du jour de la réunion. Le CE a un délai de 15 jours minimum pour émettre un avis, voire proposer des orientations alternatives. Vous avez la possibilité de conclure un accord avec votre CE pour prévoir un délai plus court ou plus long. Le CE peut choisir de se faire aider par un expert-comptable de son choix. Dans l'hypothèque où le comité d'entreprise propose des orientations alternatives, vous devez formuler une réponse argumentée. Comité d orientation stratégique gratuit. Le CE en reçoit communication et peut y répondre. Les entreprises concernées par la consultation sur les orientations stratégiques La base de données économiques et sociales (BDES) est l'outil qui permet la préparation de cette consultation. Elle contient toutes les informations utiles au CE pour comprendre la situation de l'entreprise. La Direction générale du travail a confirmé que cette consultation doit avoir lieu en 2014. Ainsi, pour les entreprises de moins de 300 salariés, la consultation intervient avant la mise en place de la base de données économiques et sociales qui doit avoir lieu d'ici le 14 juin 2015.

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Pour mener à bien sa mission, l'expert-comptable a accès à la base de données économiques et sociales (BDES), mais il n'est pas limité dans ses prérogatives d'investigation, au contenu de cette base. En effet, il peut également demander tous les documents qu'il juge nécessaires pour réaliser sa mission (C. 2315-83). Afin d'assurer son objectif d'assistance du CSE, l'expert-comptable rédige un rapport destiné à éclairer le comité social et économique sur la stratégie de l'entreprise. Le comité d'orientation stratégique de Nantes Université - Projet Nantes Université. Cette expertise légale est rémunérée à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement (C. 2315-80). Lorsque le budget de fonctionnement du comité est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, l'employeur prend en charge les frais d'expertise concernés. Dans cette hypothèse, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement du budget ASC pendant les trois années qui suivront cette prise en charge intégrale des frais d'expertise par l'employeur.

Ce dernier prend en charge 80% du coût tandis que le CSE, paye les 20% restants. Le CSE est libre du choix de l'expert. Rôle de l'expert-comptable auprès du CSE Recourir à un expert-comptable permet de disposer d'un regard objectif et expert lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Il décrypte alors la stratégie de l'entreprise qu'il met en perspective avec ses connaissances du secteur et des tendances économiques. Son analyse permet d'apporter un éclairage aux élus. Ils peuvent ainsi faire prendre du recul sur les données et informations que cet expert soumet. Force de proposition, il peut suggérer des orientations alternatives aux choix des dirigeants. Le Comité d’orientation stratégique - CGE. La consultation est capitale au regard des engagements à prendre pour le futur. Il serait dommage de se priver des conseils et de l'appui d'un expert-comptable. L'assistance de ce professionnel est par ailleurs prévue par la loi. Il s'agit d'une faculté à ne pas négliger. Envisager une formation économique Fournir un avis éclairé sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne peut se faire avec légèreté.

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Contact QRO Saint-Quentin-Fallavier: QRO Saint-Quentin-Fallavier 123, rue santoyon 38070 Saint-Quentin-Fallavier Tél: 04 74 94 20 76 Fax: 04 74 94 23 57 Du lundi au vendredi de 8H00 à 18H00, non stop.

Problème de chargement - Veuillez nous excuser Loading problem - Please excuse us à Strasbourg, 67200 5 / 5 | 11 commentaires Informations pratiques Horaires d'ouverture Équipements et services Commentaires Lieux à proximité Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Travail bien fait!!! Vraiment excellent boulot! Le patron génial et les laveurs très bons et soigneux! Jean-Édouard L. 09/12/2018 Café, Douche, Produit Kenotech à vendre sur place, ensemble toujours propre. Compter 35-40 minutes pour un lavage c'est plus que respectable. ✌ Index France Grand Est Bas Rhin Strasbourg Station de lavage Lavage de L'est Tous les lieux à proximité Vous êtes propriétaire de ce lieu? Revendiquer la propriété de cet endroit en moins de cinq minutes et saisir des informations utiles pour les conducteurs.

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