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July 16, 2024

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Lors du dépôt de plainte à la gendarmerie ils m'ont conseillé de me porter partie civile, mais sur le site vous expliquer que parfois c'est intéressant parfois mieux vaut laisser faire l'assurance or la je ne sais pas quoi faire, que me conseillez vous sachant qu'aucune faute n'ai retenue contre moi et que la conductrice va être placé en garde à vue pour être auditionné et tout l'accable selon la gendarmerie. Partie civile? Avis à victime instruction. Comment se remettre d'une agression d'un fils. Faut il se porter partie civile?

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Par ailleurs, si vous décidez de vous présenter à l'audience seul(e), il faut penser à prendre tous les justificatifs des sommes que vous allez demander, certificats médicaux, arrêts de travail, fiches de paie, factures, justificatif de franchise, attestations, … De plus, il est essentiel que vous mettiez un chiffre sur vos demandes, le juge ne pourra se prononcer que sur les montants demandés. Convocation tribunal correctionnel victime | justifit.fr. Vous pouvez par exemple, dans le cadre d'un vol avec violence, demander l'indemnisation du préjudice matériel (le prix de votre téléphone volé) et des dommages et intérêts pour votre préjudice moral (le traumatisme, les coups reçus, …). Ce ne sont là que des exemples et chaque situation doit être étudiée de près. Enfin, notez que dans l'hypothèse où votre état serait susceptible d'évoluer ou que vous ne disposiez pas de tous les éléments pour fixer vos demandes et/ou les justifier devant le tribunal lors de l'audience, vus avez la possibilité de demander un « renvoi sur intérêts civils ». A ce moment, vos demandes d'indemnités seront traitées dans un second temps lors d'une audience consacrée à cela.

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Demandez toujours un peu plus, car le juge ne peut pas vous accorder une somme supérieure à celle que vous avez demandée. Victime: faire une demande de dommages et intérêts Pour faire une demande de dommages et intérêts, vous pouvez: - vous rendre au greffe du tribunal pour faire une déclaration avant l'audience: vous recevrez alors une convocation à l'audience. - Vous présenter à l'audience du tribunal et faire votre demande oralement. Avis à victime sur. - Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax au greffe du tribunal, en joignant à votre demande toutes les pièces justifiant de votre préjudice (factures, certificats médicaux... ). Attention! Cette lettre doit être reçue par le greffe au moins 24h avant l'audience. Veillez à produire le maximum de pièces possible pour démontrer votre préjudice: factures, certificats médicaux, attestations… Prévenu: chercher les vices de procédure Saviez-vous qu'une petite erreur des policiers peut annuler une partie de la procédure? Exemple: on vous a mis en garde à vue sans vous dire ce qu'on vous reprochait, le procureur de la République n'a pas été avisé de votre placement en garde à vue, on ne vous a pas indiqué vos droits d'être assisté d'un avocat, de voir un médecin, de prévenir un proche… Dans ces situations, les procès-verbaux de la garde à vue peuvent être annulés par le juge et ne pourront être retenus contre vous.

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Bonjour, Suite à une agression ("violence n'ayant entrainé aucune incapacité de travail"), j'ai reçu un courrier du ministère public. Ce courrier me demande de reconnaitre que j'ai reçu un avis d'avoir à me présenter comme plaignant ou victime à l'audience (courrier à retourner signé). Je ne souhaite pas me porter "partie civile" (dois-je le mentionner dans le courrier d'ailleurs? ). Se constituer partie civile | Gouvernement.fr. Dois-je obligatoirement me présenter à l'audience? Si je ne suis pas en capacité de me présenter, dois-je alors obligatoirement me faire représenter par un avocat? Merci de votre aide

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Pour toutes vos questions l' Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 « Vous pouvez compter sur l'Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d'honneur de l'AIVF Patrick Kloepfer » Avis des victimes sur l'Association AIVF Nous vous donnons ici les retours des victimes sur l'Association AIVF Bonjour et Merci pour votre retour, je transmets par email, ma question et vous félicite pour la qualité et la richesse des informations, bravo … Passez un bon week-end Bien à vous Ma gratitude et ma reconnaissance infinie pour ce que vous faites pour nous aider en tant que victimes d'agressions. C'est avec beaucoup d'admiration que je découvre le travail de conseil et de guide de votre association. Merci de vous interresser à mon témoignage. Convocation au tribunal en tant que victime : présence obligatoire ?. Je pense que j'ai eu beaucoup de chance, et tout le monde ne l'aura pas… Merci d'être là et bravo Bravo pour votre association et merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Bravo pour votre site très instructif et merci d'avance de répondre à mes questions Bien Cordialement Bravo et un GRAND MERCI pour votre engagement auprès des victimes.

2 – La phase de proposition devant le Procureur de la République La procédure de CRPC se déroule en deux phases: la phase de proposition devant le Procureur de la République et la phase d'homologation. La première consiste pour l'auteur des faits à se voir proposer une ou des peines par le procureur de la République. En cas d'acceptation, une requête en homologation est formalisée par le représentant du ministère public. Dans l'hypothèse où l'auteur des faits refuse la ou les peines proposées par le procureur de la République, ce dernier doit, sauf élément nouveau, saisir le tribunal correctionnel ou requérir l'ouverture d'une information judiciaire. La victime n'est pas convoquée à la phase de proposition devant le procureur de la République. Avis à victime classement sans suite. Si cette phase échoue, elle sera informée de la date de jugement devant le tribunal correctionnel ou de l'ouverture d'une information judiciaire afin de faire valoir ses droits. 3 – La phase d'homologation Lorsque l'auteur des faits a accepté la ou les peines proposées, l'accord entre celui-ci et le procureur de la République doit encore être homologué par un juge du fond, président du tribunal de grande instance ou juge délégué par lui.

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