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Art. Code monétaire et financier - Art. L. 561-2-2 (Ord. no 2016-1635 du 1er déc. 2016, art. 2-III) | Dalloz. L561-10-2, Code monétaire et financier L5140LBY Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie. Les versions de ce document Comparer les textes

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l es opérateurs de jeux en ligne Les responsables légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture des jeux en ligne sont assujettis au titre de l'article L. 561-2- 9°bis du code monétaire et financier au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Vente maison 4 pièces Arnage (72230) : à vendre 4 pièces / T4 70 m² 157 493€ Arnage. Ils sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes. Ils doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d'une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de son client. Les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précisues, de matérieux précieux, d'antiquité ou d'oeuvres d'art Les marchands de biens dits de grande valeur (« personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art ») sont entrés dans le dispositif antiblanchiment depuis la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques (NRE).

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Ils sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l' article L. 561-2-10°) du code monétaire et financier. Les marchands de biens précieux sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes. Ils doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d'une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de son client. Les commissaires priseurs judiciaires Les commissaires priseurs sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l'article L. Article l 561 2 du code monétaire et financier des. 561-2- 13°) du code monétaire et financier. Les commissaires priseurs sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes.

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Estimation des coûts annuels d'énergie du logement entre 1 450 et 2 000€. Nous vous informons que, conformément à l'article 561-5 du Code Monétaire et Financier, une pièce d'identité vous sera demandée à chaque visite. Réf. EA1-217 - 03/06/2022 Demander l'adresse Simulez votre financement? Réponse de principe immédiate et personnalisée en ligne Simulez votre prêt Caractéristiques Vente maison 70 m² à Arnage Prix 157 493 € Dont 5. Article L561-2 du Code monétaire et financier - MCJ.fr. 70% à la charge de l'acquéreur Simulez mon prêt Surf. habitable 70 m² Pièces 4 Chambre(s) 2 Salle(s) eau 1 Stationnement Garage Chauffage individuel Terrasse - Cave DPE a b c d e f g 311 Kwh/m²/an Voir Estimez vos mensualités pour cette maison de 157 493 € Estimation 657 € Par mois

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Diffusé par Public le 02 juin 2022 09:24:10 UTC.

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