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Ces statuts font office de document officiel mentionnant toutes les règles relatives à la gestion de l'association. C'est donc dans les statuts que l'adresse du siège social de l'association apparait. Alors, comment procéder lorsque l'association souhaite modifier ladite adresse? Il faut avant tout modifier les statuts par le biais d'une assemblée générale extraordinaire, puis les déclarer à la Préfecture. Une fois les statuts modifiés, l'association a pour obligation de déclarer la nouvelle adresse de siège social dans les trois mois. Il est important de bien respecter ce délai, le cas contraire pourrait faire encourir à l'association de lourdes sanctions financières. C'est le dirigeant de l'association ou bien une personne mandatée qui pourront effectuer cette démarche auprès de la Préfecture. Tâchez de vous soumettre à ces règles strictes! L'importance de rester vigilant au suivi de modification d'adresse L'association a le droit de changer l'adresse de son siège social à n'importe quel moment.

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De la même manière, les différentes étapes qui permettront d'assurer les changements dans les statuts devront être réalisées dans le bon ordre, et de la bonne façon. Sans cela, un tiers ou un membre de l'association pourrait très bien faire opposition. Changement de siège social d'une association, la demande de modification Une fois les statuts modifiés, et l'adresse du nouveau siège social inscrit, il faut la déclarer dans les 3 mois. L'absence d'enregistrement des nouvelles coordonnées du siège social fait encourir à l'association de sévères sanctions financières qui s'élèvent jusqu'à 3000 €. Seuls un dirigeant de l'association ou une personne mandatée peuvent réaliser la procédure auprès de la préfecture (ou du tribunal d'instance dans le cas de l'Alsace-Moselle). Dans le cas où l'association fait appel à un mandataire formaliste, il ne faudra pas oublier de fournir les documents justificatifs qui permettent au tiers d'obtenir une procuration. Transfert de siège social d'une association, quand procéder à la demande?

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Lorsque vous déclarez le changement de siège social de votre association, un dossier doit être constitué et déposé auprès du greffe des associations compétent. Il doit être composé de plusieurs pièces nécessaires: Du formulaire Cerfa de changement de siège social d'association (Cerfa n°13972*02); D'un exemplaire des statuts modifiés suite au changement de siège social, et signés d'au moins deux des dirigeants; Du procès-verbal résultant de la décision de changement de siège social; D'une autorisation de domiciliation de l'association au nouveau siège social. Cette étape est capitale dans le changement de siège social de votre association. Elle permet d'opposer aux tiers le transfert de siège social. A noter: si votre association est dotée d'un numéro Siret, le changement de siège social vous oblige à modifier votre numéro Siret. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur le changement de Siret d'une association.

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Vous voulez signaler une erreur de codification APE pour votre association (APEN): tableau d'activité pour demande de révision d'activité principale exercée au niveau de l'association. 3. Cas particulier: modification du code APE d'une association adhérente au Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) Vous avez demandé l'adhésion au GUSO. Si celle-ci vous est refusée au motif que votre association a pour activité principale l'organisation de spectacles vivants, le GUSO ne peut s'appuyer sur l'attribution du code APE de l'association pour ce faire. Aussi, l'Insee refuse de modifier le code APE d'une association au seul motif d'un problème d'adhésion au GUSO. En effet, il est indispensable de rappeler que le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits précise: I. - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

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Depuis sa fondation dans les années 80, Fleur Service Social asbl s'est solidement implantée dans la vie du quartier Saint-Léonard. Chez Fleur Service Social, nous accompagnons les personnes en situation de précarité dans la reconstruction de leurs projets de vie. Cet accompagnement se concrétise par un service de logement, de déménagement social et de magasins de seconde main. Nous développons également une activité d'insertion socio-professionnelle par notre filière de récupération de biens du quotidien (meubles, vêtements, livres et objets de brocante).