Associations Libres Syndicales - Le Guide Des Asl - Coprolib'
Comparaison entre association syndicale libre et syndicat de copropriété Le fonctionnement des « copropriétés » relève selon leur nature des deux législations suivantes: ► Les Associations Syndicales Libres – A. S. L. avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret d'application du 3 mai 2006 - sont des groupements de terrains à bâtir dont la constitution est obligatoire lors de la création d'un lotissement. Chaque coloti est propriétaire d'un lot ( terrain) sur lequel il édifie un bâtiment ( le plus souvent une maison individuelle). L'A. gère les parties communes (espaces verts et/ou boisés, voiries, réseaux d'eau et d'égout) ainsi que les équipements communs ( lampadaires, portail automatique, pompe de relevage, bassin de rétention et, parfois, tennis, piscine, réseau interne de T. V. ). ► Les Syndicats de Copropriétaires existent dès lors qu'il y a deux propriétaires de logement dans un même immeuble; ils sont régis par les lois du 10 juillet 1965 et 13 juillet 2006 et les décrets d'application du 17 mars 1967 et du 27 mai 2004.
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En effet, tant la création, que le fonctionnement ou encore la disparition de l'association syndicale libre et de la copropriété ne sont pas identiques entre les deux outils juridiques. Définition et objet de l'ASL et de la copropriété Premier point commun et non des moindres, l'association syndicale libre et la copropriété, spécialement lorsqu'il s'agit d'une copropriété horizontale, ont le même objet: gérer des espaces et/ou équipements communs.
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En particulier, les copropriétaires ou les colotis sont appelés à prendre les décisions en commun lors d'assemblées générales. Notons toutefois que le formalisme contraignant autour de l'assemblée générale de copropriété ne s'applique pas à l'ASL: délai de convocation, délai de contestation, etc. Tout comme la copropriété, l'association syndicale libre a besoin de fonds pour financer l'entretien des espaces communs (les espaces verts, la voirie). Ses membres vont donc lui verser des contributions, l'équivalent des charges de copropriété. Et, dans les 2 cas, le propriétaire qui ne verserait pas ce qu'il doit risque de voir son appartement ou sa maison saisie puisque l'ASL bénéficie de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires. Autrement dit, l'ASL, tout comme la copropriété, dispose d'un levier puissant pour recouvrer les sommes qui lui sont dues par ses membres. Association syndicale libre et copropriété: comment en sortir? Une ASL peut être dissoute par ses membres lorsque son objet a disparu.
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Moins connue que la copropriété, l' association syndicale libre (ASL) est une forme d'organisation des immeubles. Cet article donne une définition précise de l'ASL et précise son rôle et les modalités de son organisation. Définition de l'ASL Les associations syndicales libres sont des groupements de propriétaires fonciers. Régies par l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elles se forment par le consentement unanime, donné par écrit, des propriétaires intéressés. Ce sont des personnes morales de droit privé. Elles doivent être déclarées à la préfecture dans laquelle l'association a prévu d'avoir son siège. La création de ce genre d'association, tout comme ses modifications ou son éventuelle dissolution, font l'objet d'une publication au journal officiel. Depuis le 1er janvier 2020, la publication d'une déclaration de création ou de modification au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE) est gratuite ( arrêté du 25 novembre 2019). Rôle de l'association syndicale libre L'association syndicale libre permet d'effectuer des travaux en commun d'entretien, d'amélioration ou de mise en valeur des biens.
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par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC le 17 décembre 2021 Affichages: 1331 Ce mois-ci dans la chronique: A chacun sa quote-part! Les associations syndicales libres (ASL) sont régies par l'ordonnance du 1 er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006. Dotées de la personnalité morale et d'une structure qui permet la gestion de leurs éléments et services communs, les ASL permettent de déroger au statut de la copropriété. Dans ce régime conventionnel, encadré par les dispositions de l'ordonnance et du décret, ce sont les statuts de l'association qui fixent son objet et ses règles de fonctionnement, ainsi que les modalités de la répartition des charges. Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021 Les créances de l'association diffèrent de celles du syndicat des copropriétaires. Elles sont rattachées à l'immeuble compris dans le périmètre de l'association et non sur la personne du propriétaire. Elles suivront donc le bien et se transfèreront sur les propriétaires successifs.
En fonction de l'espèce, le rédacteur pourra opter pour des modalités de calcul plus ou moins complexes qui seront adaptées à l'objet. Le choix d'une répartition égale entre tous les membres, indépendamment des caractéristiques de nature ou de surface des immeubles, est tout à fait possible et peut même être pertinent dans les cas d'ensembles immobiliers homogènes, comme le sont certains ensembles pavillonnaires. Des critères plus sophistiqués seront adoptés si l'ensemble immobilier est plus complexe dans son organisation, dans l'importance et la diversité des espaces et des équipements collectifs ou encore dans la nature des immeubles qu'il regroupe. Quels que soient les critères choisis, ils doivent permettre de bien prendre en compte les particularités de l'ensemble immobilier, en évitant d'introduire des distorsions qui deviendraient source de conflit. Le détail des éléments retenus dans le calcul pourra être précisé dans les statuts afin d'apporter une information que les propriétaires sont légitimement en droit d'attendre.
L'ASL est propriétaire des parcelles collectives, des bâtiments collectifs ainsi que des équipements collectifs. Les propriétaires sont membres d'office de l'association dès lors que leur propriété est comprise dans le périmètre de l'ASL. Il existe deux cas particuliers: si la propriété fait l'objet d'un démembrement de propriété, alors seul le nu-propriétaire, c'est-à-dire celui qui dispose du bien, mais qui ne l'utilise pas, est membre de l'ASL. Sauf évidemment s'il y a un accord spécifique avec l'usufruitier, c'est-à-dire celui qui utilise le bien sans pour autant le posséder. Pour ce qui est des régimes matrimoniaux, l'ordonnance étant muette, il convient de se référer au droit commun, c'est-à-dire regarder le régime matrimonial des époux pour définir la titularité d'une propriété dans l'ASL. L'ASL est gérée par trois organes établis obligatoirement dans les statuts de l'association: l'assemblée de propriétaires, qui est l'équivalent du syndicat des copropriétaires dans une copropriété classique.