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Dans cette mesure, si notamment l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l'entreprise attributaire, en ce qu'il reflète la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et qu'il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n'est quant à lui, en principe, pas communicable. En l'espèce, dans l' arrêt en date du 30 mars 2016, le Conseil d'Etat considère que pour juger communicable le formulaire de réponse financière de la SHAM, attributaire du marché relatif à l'assurance responsabilité civile du centre hospitalier de Perpignan, le tribunal a estimé que cette communication ne pouvait porter atteinte à la concurrence en se fondant notamment sur le fait que le marché n'était pas susceptible d'être renouvelé à brève échéance par le centre hospitalier. Ce faisant, alors qu'en lui-même le bordereau de prix unitaire d'un marché est, ainsi qu'il a été dit, en principe susceptible d'affecter la concurrence entre les entreprises intervenant dans un même secteur d'activité et ainsi de porter atteinte au secret commercial, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit.

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Le BPU (Bordereau des Prix Unitaires) est principalement utilisé dans les marchés à bons de commande et liste les prix unitaires relatifs à chaque produit ou élément d'ouvrage prévu par le CCTP. Il est intégré aux documents de la consultation et lorsqu'il est complété il fait partie de l' offre technique et financière dans un marché public. Non communicabilité du bordereau unitaire de prix Au regard des règles de la commande publique, doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces du marché. Si l' acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l'entreprise attributaire, en ce qu'il reflète la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité, n'est quant à lui, en principe, pas communicable ( CE, 30 mars 2016, n° 375529, Centre hospitalier de Perpignan - Publié au recueil Lebon).

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Complétude d'une offre incomplète par l'acheteur Un pouvoir adjudicateur ne peut compléter de lui-même une offre incomplète selon dispositions des articles 35-I, 53-III et 59-I du code des marchés publics. L'offre incomplète doit être déclarée en tant qu'offre irrégulière. Cas d'un BPU qui a été complété par un pouvoir adjudicateur à partir des données du DQE ( CE, 25 mars 2013, n° 364824, département de l'Hérault). Non-paiement de prestations qui n'apparaissent pas dans le bordereau des prix unitaires Exécution financière du contrat et non-respect des dispositions visées dans le mémoire technique. Non-paiement de prestations qui n'apparaissent pas dans le bordereau des prix unitaires ( CAA Marseille, 8 juillet 2013, n° 11MA00232, Société Sitex). Montant d'un bordereau de prix, rabais et notation d'un seul critère de prix Le montant total d'un bordereau de prix et le rabais sont des « éléments d'appréciation pour la notation d'un seul critère de prix » et ne sont pas des sous-critères de sélection assimilables à des critères.

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BPU DQE DPGF Définition du BPU dans les marchés publics Le bordereau des prix unitaires (BPU) est une pièce de prix utilisée dans les marchés publics à prix unitaires. Il comporte au minimum une colonne pour la désignation de la prestation ou des travaux et une colonne pour le prix unitaire. Il peut également comporter des unités d'oeuvres représentant des prestations généralement définies dans le CCTP. Il s'apparente à un tarif. Le bordereau des prix unitaires est une pièce fréquemment utilisée en relation avec un détail quantitatif estimatif ( DQE) se présentant sous forme de simulation. Le bordereau des prix unitaires (BPU) fait partie du dossier de consultation des entreprises (DCE) téléchargeable en ligne dans les marchés à prix unitaires. Les BPU et DQE sont essentiellement utilisés dans les accords-cadre à bons de commande. Il s'agit alors d' accords-cadres fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécutés au moyen de bons de commande. Une pièce généralement contractuelle En principe le BPU est une pièce contractuelle du marché et généralement annexée à l' acte d'engagement du marché public.

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Les acheteurs publics doivent faire attention à ce que ce document représente le plus fidèlement possible une commande type. (Source: Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics – NOR: EFIM1201512C) L'acheteur peut ainsi recourir, comme il l'annonce fréquemment dans le règlement de la consultation, à une simulat ion pour évaluer les offres financières (CE, 2 août 2011, SIVOA, n° 348711). Le bordereau des prix unitaires n'est pas communicable Le bordereau des prix unitaires n'est pas communicable aux opérateurs économiques évincés (CE, 30 mars 20 1 6, Bureau européen d'assurance hospitalière, n° 375529). Exemple de bordereau des prix unitaires Exemple de bordereau des prix unitaires

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Le pouvoir adjudicateur commandera alors les prestations ou produits qu'ils souhaitent et selon les quantités qu'ils désirent au fur et à mesure de la durée du marché en fonction du BPU qui a été fourni lors de l'attribution du marché. Les prix indiqués dans le BPU restent révisables durant une certaine période (défini auparavant dans le cahier des clauses administratives particulières). Si vous souhaitez proposer des prestations gratuites à l'acheteur public, il conviendra d'indiquer l'inclusion de cette prestation à une autre afin de justifier de la gratuité de la prestation (Le coût étant très souvent reporté sur un autre poste justifiant la remise effectué). Ce document indique le produit des prix unitaires établis par le candidat et de la quantité estimée par l'acheteur public. Cela permet de faciliter le jugement des offres. Il complète toujours un BPU et n'est pas contractuelle à l'inverse de ce dernier. Il permet ainsi la notation de l'offre financière. Ainsi il a pour but de simuler une "commande type" de l'acheteur en indiquant les prix pratiqués dans le BPU et en y ajoutant les différents coûts ou remises effectués.

Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le centre hospitalier de Perpignan est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 du jugement attaqué et en tant qu'il met à sa charge une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'Etat a précisé que la communication du prix détaillé de l'offre de l'attributaire d'un marché dans le secteur des assurances, qui relève de la stratégie commerciale de l'assureur et peut en révéler les principaux aspects, est susceptible de porter atteinte au secret commercial. En l'absence de circonstances particulières relatives à l'offre retenue par le centre hospitalier, c'est sans erreur de droit ni de qualification juridique que le directeur du centre hospitalier de Perpignan a estimé ne pouvoir communiquer ce document demandé. Il suit de là, que le BEAH n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision qu'il attaque. SOURCES: Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30/03/2016, 375529, Publié au recueil Lebon Avis CADA n ° 20161778 du 9/06/2016 - Conseil départemental de l'Eure