Statut Intermittent Du Spectacle Et Auto Entrepreneur Gouv
Des deux dangers en question, le moindre n'est pas le deuxième! Principe et pièges Pour se déclarer auto-entrepreneur (AE pour simplifier), a priori c'est simple: une connexion sur le site de l'URSSAF ou le site dédié, et en 24 heures, l'enregistrement est validé. Ensuite cela devient nettement plus compliqué. Devenir intermittent du spectacle en auto entrepreneur : inscription, salaire, débouchés. Il faut tenir une comptabilité, soi-disant simplifiée, ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d'affaires (80. 000 euros en bénéfices commerciaux, 32. 000 en activités de services, cas des techniciens en AE), ne pas dépasser non plus les plafonds de franchise TVA ouvrant au régime micro-entreprise. Pour information, selon une statistique non officielle, 25% des AE renoncent dans les mois qui suivent et se désinscrivent… Autre subtilité: le prélèvement fiscal libératoire (qui consiste à payer des impôts forfaitaires seulement si un chiffre d'affaires existe) n'est pas possible pour les personnes dépassant avec l'ensemble de leurs revenus, la 3ème tranche de l'impôt sur le revenu (25.
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Lorsqu'un chanteur, un musicien ou un auteur/compositeur envisagent de se professionnaliser, la question du statut juridique arrive très rapidement. Dans cet article, les principaux statuts liés au monde de la musique seront évoqués avec une attention particulière sur celui d'auto-entrepreneur, minoritaire, mais pourtant avantageux. Intermittent du spectacle Le statut d'intermittent du spectacle est sans aucun doute le plus connu et le plus médiatisé. Le statut d'auto-entrepreneur et nous ! - Le forum des intermittents du spectacle. Il concerne les artistes de spectacle vivant, autrement dit les professionnels qui se produisent devant un public et qui vivent de cette activité. En quoi consiste-t-il? Tout simplement à percevoir une allocation chômage afin de pouvoir vivre décemment en dehors des périodes de prestations scéniques (rares sont les artistes pouvant se produire chaque soir). Les interprètes et les musiciens peuvent donc prétendre à ce statut contrairement aux auteurs/compositeurs qui ne jouent pas sur scène. Pour être éligible, il est nécessaire d'être salarié en CDD avec un organisateur de spectacle et d'avoir travaillé au moins 507 heures l'année précédant la demande auprès de Pôle Emploi.
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Ses périodes d'activité se déroulent dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) d'usage. Enfin, l'intermittent du spectacle va bénéficier d'un régime d'assurance chômage particulier. Et notamment celui de l' « intermittence » d'emploi propre au monde du spectacle. Le cumul « intermittent du spectacle » et auto-entrepreneur Dans le cadre d'une même activité? Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur video. Les artistes/techniciens/ouvriers qui bénéficient du statut d' « intermittents du spectacle », ne peuvent en aucun cas exercer une activité de même nature sous le régime d' auto-entrepreneur. En effet, les artistes (acteurs, chanteurs, musiciens…) ainsi que les techniciens du spectacle qui ont le statut d' « intermittents du spectacle » sont soumis au régime général de la Sécurité sociale car ils sont considérés comme des salariés, des organisateurs, des producteurs de spectacles. Ils ne peuvent donc opter pour le statut d'auto-entrepreneur, réservé aux indépendants soumis au RSI (régime social des indépendants). En revanche, l' « intermittent du spectacle » qui décide d'exercer une autre activité indépendante (non salariée), sans rapport avec son « art », pourra le faire sous le statut d'auto-entrepreneur et ainsi cumuler les deux régimes.
Le salarié du spectacle n'est donc pas véritablement un intermittent. A savoir: l'intermittent est une personne qui dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée et qui exerce un travail à temps partiel. Il est donc important de ne pas confondre ce statut avec le régime d'intermittent du spectacle. Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur http. Quelles sont les particularités de ce régime? Etre intermittent du spectacle ouvre différents droits en matière d'allocations chômage versées entre les périodes travaillées. En effet, cet avantage a été mis en place par l'Etat afin de palier la précarité de l'intermittent du spectacle qui peut se retrouver inactif durant plusieurs mois avant de contracter un nouveau CDD. Pour mieux comprendre les particularités de ce régime, il faut dissocier deux catégories d'intermittent du spectacle: Les artistes du spectacle Pour avoir accès aux avantages de l'assurance chômage, l'artiste doit attester de son emploi sous CDD auprès de Pôle Emploi. Il doit ensuite remplir plusieurs conditions: Avoir exercé dans une ou plusieurs sociétés reconnues par Pôle Emploi pour une durée minimale de 507 heures durant les 319 derniers jours; Etre arrivé à terme de son contrat; Etre inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'ANPE; Etre en recherche effective et permanente d'emploi.