Avant de saisir la justice, il est indispensable dans un premier temps de faire un recours administratif auprès du Président de la CAP par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception ( tous nos conseils de rédaction pour bien mettre en forme son courrier). Ainsi nous avons publié ce modèle de lettre pour demander la révision de sa note ou de ses appréciations que vous adapterez selon votre situation. N'hésitez pas non plus à vous rapprocher de vos représentants du personnel pour vous faire accompagner dans cette démarche.

  1. Notation militaire exemple 7

Notation Militaire Exemple 7

» Ce faisant le Tribunal administratif a annulé la décision implicite de rejet née du silence conservé par Monsieur le Ministre de l'Intérieur sur le recours administratif préalable et obligatoire formé par devant la Commission des recours des militaires et a enjoint à Monsieur le Ministre de l'Intérieur de procéder au réexamen de la notation pour l'année concernée. Il est dommage que la juridiction administrative n'ait pas suivi Monsieur rapporteur public qui concluait pour sa part à ce qu'injonction soit donnée à Monsieur le Ministre de l'Intérieur d'attribuer le point, ce qui était également soutenu par MDMH AVOCATS. MDMH est à vos côtés et peut vous conseiller, vous assister et vous représenter.

Comment fonctionne le système de notation Par exemple, si un emploi militaire nécessite un profil en série de «123123», cela signifie que, pour être admissible à cet emploi, une personne devrait être notée médicalement comme suit: P - 1 dans le domaine de la capacité physique ou de l'endurance U - 2 dans la zone des membres supérieurs L - 3 dans la région des membres inférieurs H - 1 dans le domaine de l'ouïe et des oreilles E - 2 dans le domaine des yeux et de l'acuité visuelle S - 3 dans le domaine de la stabilité / psychiatrie