Exemple De Commentaire D Arrêt En Droit Administratif Belgique
La société Eveha, mécontente demande l'annulation du marché passé entre les deux autres sociétés cependant la question de la compétence se pose. La société Eveha intente un recours devant le tribunal administratif de Marseille, recours qui est relatif à l'attribution de ce contrat. Mais ayant vu sa requête tendant à l'annulation du contrat rejetée le 6 novembre 2018, la société évincée a interjeté l'appel. Cependant celle-ci a renvoyé l'affaire, dans un arrêt du 15 juin 2020 au Tribunal des conflits par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015 qui a ensuite pris le soin d'arbitrer ce litige sur la question de compétence. La société INRAP considère d'une part que le contrat en cause a pour objet l'exécution de fouilles archéologiques préventives qui relèvent directement de la mission de service public. Exemple de commentaire d arrêt en droit administratif des. D'autre part elle considère par analogie que ce litige constitue la compétence du juge administratif car il s'agit de travaux publics. La société SPLA, considère que le contrat a pour objet l'exécution même d'une mission de service public et doit donc être régi par le droit administratif.
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A. La casuistique: menace aux libertés et à l'égalité Ainsi, il est interdit aux fonctionnaires d'évoquer leur opinion. Mais l'appréciation dépend de plusieurs facteurs: la position hiérarchique et la place de l'agent, l'investissement de dernier dans un syndicat et l'agent se réclamant lanceur d'alerte. De plus, la forme de l'expression serait un facteur d'appréciation. On retrouve une instabilité flagrante dans l'appréciation de ce manquement, ce qui pourrait jouer en faveur de l'administration, mais qui menacerait les libertés de l'agent. Face à cette critique, le juge administratif tente de se positionner comme protecteur de la liberté d'opinion à travers plusieurs arrêts dont: CE, Ass., 28 avril 1978, Dame Weisgal. B. Commentaire d'arrêt en droit public Méthodologie-fiche pdf | Cours de droit. Une jurisprudence évolutive palliant la faille de l'obligation de réserve Dans l'arrêt du CE du 12 janvier 2011, on remarque une sorte d'assouplissement des sanctions du manquement à cette obligation qui pourrait paraître casuistique. Dans l'arrêt présenté à l'étude, on peut y lire que le manquement relève de « l'appréciation discriminatoire de l'autorité disciplinaire » et est contrôlé par le juge administratif.
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Le fait qu'un officier exprime son opinion politique peut-il constituer une faute disciplinaire et peut-il résulter en un déplacement d'office? Cela répond également à l'impératif de neutralité de l'administration. Ainsi, il est interdit aux fonctionnaires d'évoquer leur opinion. Il est à noter que cette obligation est indépendante du devoir de réserve préélectorale. B. Les conséquences du manquement à cette obligation En l'espèce, la sanction de l'obligation de réserve a été le déplacement d'office. En principe, le non-respect de cette obligation constitue une faute disciplinaire. C'est l'autorité hiérarchique compétente qui peut apprécier au cas par cas cette violation de l'obligation. Exemple de commentaire d arrêt en droit administratif d. Il est à noter que ces manquements peuvent avoir des effets quant à l'admission à concourir pour des postes de fonction publique. Affirmation à relativiser (CE, Ass., 28 mai 1954, Barel). II. Une obligation critiquable en soi Nous étudierons dans un premier temps la menace de la casuistique que contient cette obligation (A) pour ensuite exposer la jurisprudence actuelle en la matière (B).
Il décide donc de qualifier la saisie en cause de voie de fait, « la mesure incriminée n'a ainsi constitué dans l'espèce qu'une voie de fait », entraînant donc « la compétence de l' autorité judiciaire ». II. Dans quels cas une voie de fait est-elle constatée? Comment trouver une phrase d'accroche pour un commentaire d'arrêt. Le Tribunal des conflits a consacré, dans cette décision, la théorie de la voie de fait. Il considère qu'il existe deux possibilités de voie de fait dans la pratique: ainsi, il y a voie de fait lorsqu'une décision administrative est insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration et porte finalement atteinte à une liberté ou au droit de propriété. De même, il y a voie de fait dès lors que l'administration fait effectuer une exécution forcée d'une décision, dans des conditions irrégulières, et que celle-ci porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété. De ce fait, le juge judiciaire est alors compétent pour procéder à la constatation de cette voie de fait; il est compétent pour enjoindre les autorités administratives de la faire cesser effectivement, et finalement d'ordonner que la réparation des préjudices subis du fait de cette action soit mise en oeuvre.