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Pour la parution de toute annonce de location de tout local à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, un numéro d'enregistrement délivré par la Mairie de Toulouse sera obligatoire à compter du 1 er janvier 2019. Cette obligation s'appliquera dès le 1 er jour de mise en location. Elle concerne uniquement les meublés de tourisme situés sur la ville de Toulouse. Titre de sejour toulouse. Ce numéro d'enregistrement à 13 caractères est unique pour chaque local meublé. L'obtention du numéro d'enregistrement n'exempte pas le loueur d'être en conformité avec la réglementation en vigueur et plus particulièrement celle relative au changement d'usage. Sans autorisation, le propriétaire s'expose à une amende pouvant atteindre 50 000 € par logement et une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu'à régularisation. De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L 651-3 du Code de la Construction et de l'Habitation): emprisonnement d'un an et amende de 80 000 €.

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Les annonces concernées sont celles qui paraissent sur n'importe quel support. Les locaux mis en location concernés par cette procédure: La résidence principale pour une courte période (moins de 120 jours par an) Meublés de tourisme Gîtes La Télédéclaration sera à effectuer sur ce site en se connectant à l'aide d'un identifiant et mot de passe ou bien en créant un compte sur le bandeau de droite (je crée mon compte hébergeur). Cette télédéclaration donnera lieu à la délivrance d'un numéro d'enregistrement, indispensable à compter du 01. Titre de sejour toulouse http. 01. 2019 à la mise en ligne de l'annonce. IMPORTANT: Les hébergeurs inscrits sur le portail internet avant le 1er janvier 2019 (date d'entrée en vigueur des procédures de changement d'usage et de n° d'enregistrement) sont également soumis à cette procédure et sont invités à mettre jour leur(s) fiche(s) d'hébergement dans leur espace hébergeur (en se connectant à l'aide de leurs identifiant et mot de passe).

Haute-Garonne Préfecture 1 Place Saint Etienne 31038 Toulouse Cedex 9 31038 Alerte SMS disponible Sélectionnez votre démarche Département: Haute-Garonne 31 Nom: Haute-Garonne Type: Préfecture Adresse: 1 Place Saint Etienne 31038 Toulouse Cedex 9 Téléphone: 05 34 45 36 66 Horaire: Du lundi au vendredi de 09h00 à 12:00 et de 14h00 à 17h00 Si votre préfecture ou votre démarche administrative ne figure pas dans cette liste, prière de nous contacter Nous contacter Notre service vous alerte lorsqu'un rendez-vous est disponible mais ne réserve pas de rendez-vous. La disponibilité des rendez-vous dépend totalement des préfectures. Rappel: Les rendez-vous proposés par les préfectures sont gratuits et vous pouvez trouver un rendez-vous par vos propres moyens! E-photo pour titres de séjour - Photomaton. Nous ne sommes pas un site gouvernemental ou un site de préfecture. Notre site propose un service de notification afin de faciliter la prise de rendez-vous à la préfecture.

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