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Veiller à la préservation de l'État de droit Bien sûr, le bien-fondé ces restrictions ne prête guère à discussion, dès lors qu'il s'agit de préserver la vie des milliers de personnes directement exposées à la diffusion d'une pathologie potentiellement létale. En revanche, il est important de déterminer si le cadre légal dans lequel elles peuvent être ordonnées garantit suffisamment leur nécessité et leur proportionnalité. Toutes les libertés qu'elles affectent ont, en effet, une valeur constitutionnelle, ce qui signifie que les pouvoirs publics ne peuvent priver les citoyens des garanties légales de leur exercice et doivent, au contraire, leur assurer « une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables ». L'état d'urgence - Mémoire - Ouh.loulou. Par ailleurs, la plupart de ces libertés sont également garanties par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui signifie que les atteintes qui leur sont portées doivent toujours être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et être « nécessaires dans une société démocratique », c'est-à-dire proportionnées à la satisfaction dudit but.
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Il a également été prolongé pour une durée de six mois par la loi du 19 juillet 2016. Cette loi est également importante car tout comme celle du 20 novembre 2015, elle vient modifier certaines dispositions notamment celles sur les perquisitions administratives prévues à l'article 11 et prévoit qu'elles pourront être opérées de jour comme de nuit et que les données informatiques pourront être saisies et utilisées lors de leur mise en œuvre. Elle prévoit également la possibilité de fouiller les bagages et les véhicules sans instruction du procureur. Puis enfin elle permet aux autorités publiques de fermer les lieux de culte ou sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence ainsi que d'interdire des rassemblements de personnes sur la voie publique. Dissertation sur l état d urgence 3. Puis l'état d'urgence a été prorogé une dernière fois par la loi du 19 décembre 2016 pour une fin prévue le 15 juillet 2017. 1* 2* Page 4/8 C) Les droits fondamentaux mis à mal par l'état d'urgence Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1955, on constate que ce...
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Son article 1 énonce ainsi que "L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. "
Discours: Arguments pour l'état d'urgence. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 7 Juin 2018 • Discours • 351 Mots (2 Pages) • 463 Vues Page 1 sur 2 Arguments pour l'état d'urgence= (Imaginez-vous, vous êtes a Paris, a deux arrondissement près vous auriez été touché par un attentat, grâce à l'état d'urgence, ceux sur place sont tout de suite aidés et accompagnés par les forces de l'ordre. Vous êtes au courant du crime de suite et vous pouvez vous protéger de menaces. L'état d'urgence partage les infos a tous au plus vite et fais son possible pour mettre à fin la misérable situation) Grace aux militaires et au système Vigipirate on peut se sentir beaucoup plus en sécurité dans les lieux publics souvent ciblés par le terrorisme. Depuis janvier 2017 on compte jusqu'à 12 attentats déjoués comme par exemple à l'école de l'air de Salon-de-Provence, dans une caserne, et plusieurs attaques à armes blanches dans les rues. Dissertation sur l état d urgence et. SECURITE DE TOUS Manuel Valls pense que c'est une obligation de la prolonger pour notre sécurité "Tant que la menace existe, nous devons employer tous les moyens dont nous disposons dans notre démocratie, dans le cadre de l'état de droit, pour protéger les Français. "