Comment Prendre Les Décisions Dans Une Sas ? | Assistant-Juridique.Fr

......... ( dénomination sociale)......... ( siège social/adresse)......... (lieu), le......... (date)......... (prénom et nom du destinataire) Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement......... (son adresse) Cher (chère) associé (e), La prochaine assemblée générale ( ordinaire / extraordinaire / mixte) de notre société se tiendra le........., à......... heures, au.......... ( préciser l'adresse du siège social ou tout autre lieu). L''ordre du jour sera:........................ ( indiquer l'ordre du jour en détail). A cet effet, vous trouverez ci-joint, les documents suivants:........................ ( détailler la liste des documents mis à la disposition des associés). Sachez également que pendant les......... jours précédant l'assemblée ( délai stipulé dans les statuts), ces documents sont tenus à votre disposition au siège social de la société. Si vous ne pouvez pas être présent à cette assemblée générale, vous pouvez opter pour un vote par correspondance, à l'aide du bulletin de vote annexé à la présente convocation.

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– Le formulaire de vote par correspondance doit informer l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.

Attention à ne pas confondre le vote par correspondance (ou vote à distance) avec le vote par télétransmission. Le vote par télétransmission intervient pendant l'assemblée en visioconférence, tandis que le vote à distance s'effectue avant l'assemblée. 4. La consultation écrite: l'efficacité au détriment des échanges Un autre moyen d'organiser une assemblée générale à distance consiste à consulter tous les associés par écrit. Ce mode de consultation n'est pas autorisé pour les assemblées générales ordinaires annuelles de SARL. Ainsi, seules les SAS peuvent recourir à la consultation écrite lors des assemblées générales ordinaires annuelles, et, jusqu'au 31 juillet 2020, sans que cela ne soit prévu par leurs statuts. En pratique, le Président envoie à chaque actionnaire le texte des résolutions proposées et les documents liés. Les associés auront un certain délai, à compter de la réception des documents, pour répondre par écrit et ainsi transmettre leur vote. Le procès-verbal de consultation écrite sera ensuite établi et signé par le Président.

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Si une représentation, vote par procuration, est permise, il peut tout autant décider que les membres de l'assemblée peuvent adresser leurs mandats à cette même adresse. Le décret tue ainsi dans l'œuf une lecture restrictive de l'ordonnance qui commençait à se répandre, selon laquelle les associations et les SAS ne pouvaient pas procéder par voie de consultation écrite lors de leurs assemblées car la loi ne le prévoyait pas. L'ordonnance indiquait en effet, en son article 6, « lorsque la loi prévoit que les décisions des assemblées peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres… ». Or, le régime des assemblées des associations et des SAS est renvoyé à la… liberté contractuelle; elle ne prévoit donc rien expressément. Une lecture téléologique s'imposait s'agissant d'un texte d'urgence destiné à adapter le droit usuel. Ce que certains écartaient donc au profit d'une lecture littérale. Il est pourtant facile de considérer qu'en renvoyant à la liberté contractuelle la loi « prévoit » bien, et sans s'y opposer, une consultation… ce qu'elle ne fait pas alors, c'est simplement organiser elle-même les modalités de cette consultation.

Si un associé ne répond pas dans les délais, il sera considéré comme s'étant abstenu. Ce système efficace à distance laisse moins de place à la discussion et aux échanges. Parmi ces différentes méthodes de participation aux assemblées générales à distance figure certainement une qui correspond le mieux à la situation de votre entreprise. Si vous avez besoin de conseils ou de plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

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Cependant, l'alinéa second dudit article impose que la prise des décisions des actionnaires soit collective pour les décisions portant sur les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes en matière: D'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital; De fusion, de scission, de dissolution; De transformation en une société d'une autre forme; De nomination de commissaires aux comptes; De comptes annuels et de bénéfices. ‍ 4. LE VOTE AUX ASSEMBLÉES ET RÉUNIONS D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME (SA) Le vote électronique aux assemblées d'actionnaires: La tenue des assemblées d'actionnaires est régie par l'article L. 225-103-1 du Code de commerce. Il prévoit que les statuts sont libres de stipuler que les assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) se tiendront exclusivement par visioconférence ou par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. ‍ Par exception, le recours à de tels procédés ne peut avoir lieu: Lorsque les statuts rendent une telle dématérialisation impossible; Lorsqu'une assemblée générale extraordinaire se réunit pour délibérer sur une modification statutaire: les actionnaires représentant au moins 5%du capital disposent d'un droit d'opposition.

Quelles sont les règles à respecter lors du vote en ligne? Le Code de commerce (articles R. 223-20-1 pour les SARL et R. 225-97 pour les SA) précise que ces techniques de communication doivent respecter les deux conditions suivantes: la voix des participants doit au moins être transmise; ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Concernant les modalités du vote en assemblée par des moyens électroniques de télécommunication, le Code de commerce (articles R. 225-61 pour les SA) prévoit également l'obligation pour la société d'aménager un site Internet exclusivement consacré au vote des associés ou des actionnaires en assemblée. La société doit alors fournir, avant la tenue de l'assemblée, un code d'accès par lequel les associés ou actionnaires pourront accéder au site et s'identifier. Lorsqu'il survient un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique ayant perturbé le déroulement de l'assemblée, celui-ci doit alors être mentionné au sein du procès-verbal de l'AG de société.

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