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L'employeur prétendait que la salariée ne pouvait se voir appliquer la protection édictée par l'article L 2411-7 dans la mesure où, certes la salariée avait prévenu son employeur de sa candidature avant sa convocation à l'entretien préalable, mais que celle-ci ne s'était ensuite pas présentée aux élections litigieuses. La Cour de cassation accueille la demande de la salariée. Elle affirme que la protection prévue par l'article doit lui être appliquée. La Haute Juridiction rappelle que pour l'application des dispositions susvisées [art. La protection du salarié demandant l’organisation d’élections professionnelles LégiSocial. 2411-7], c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence et non au moment de la notification du licenciement. En conséquence, le fait que la salariée n'ait effectivement pas déposé sa candidature pour le second tour importe peu dès lors que l'employeur était au courant au moment de la convocation à l'entretien préalable de l'imminence de la candidature du salarié.
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Dans un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de licenciement consécutif à un refus d'une sanction disciplinaire ayant elle-même donné lieu à un premier entretien préalable, c'est au jour de l'entretien préalable suivi du licenciement qu'il faut se placer pour apprécier la connaissance par l'employeur de la candidature. Le code du travail, pour assurer la protection des candidats avant les élections et des anciens candidats non élus pendant six mois, leur accorde le bénéfice de la protection spéciale de licenciement prévue pour les salariés protégés. Le statut des candidats aux élections professionnelles - InfoCSE. Cette protection court à compter de la date d'envoi à l'employeur des listes de candidatures ou de sa connaissance des candidatures. En 2009, la Cour de cassation précisait que pour l'application de cette protection, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles (Soc. 28 janv.
En pratique, seul un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, ou pour raisons économiques ou d'inaptitude, véritablement sans possibilité de reclassement, sera possible. Dans tous ces cas, même si le salarié est en abandon de poste, une autorisation de l'Inspecteur du travail est requise et il faut suivre une procédure spécifique, s'ajoutant à la procédure de licenciement de droit commun et prévoyant notamment pour certains salariés protégés une consultation du comité d'entreprise. Des recours sont ensuite possibles. Liste des salariés protégés et durée de protection Bénéficient de la protection: Le délégué syndical, ou représentant de la section syndicale: pendant la durée de son mandat, puis pendant 12 mois à compter de l'expiration de son mandat, s'il a exercé celui-ci au moins pendant un an. Élections professionnelles : la foire aux interrogations. Le représentant du personnel: membre élu du comité social et économique: pendant la durée de leur mandat, puis pendant 6 mois à compter de l'expiration de leur mandat. Le candidat à une fonction de représentant du personnel (membre élu du comité social et économique): à compter de la connaissance de leur candidature et jusqu'à leur élection, ou jusqu'à 6 mois après l'élection s'ils n'ont pas été élus.